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Réglementation PSAN 2026 : le guide pratique

Publié le 23 janvier 2026

Mise à jour le 22 juin 2026

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Vous envisagez de lancer un service lié aux crypto-actifs en France et vous vous demandez par où commencer pour être en règle ? Le labyrinthe réglementaire, avec ses acronymes comme PSAN et MiCA, peut sembler complexe. Pourtant, comprendre ce cadre est la clé pour opérer légalement, gagner la confiance de vos clients et pérenniser votre activité. C’est un gage de sérieux et de sécurité, tant pour les entreprises que pour les investisseurs. Ce guide a pour objectif de démystifier la réglementation française des Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN), d’anticiper son évolution avec le règlement européen MiCA, et de vous fournir une feuille de route pratique pour naviguer dans vos obligations de conformité.

Comprendre le statut de PSAN : Définition et périmètre

Le statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) a été introduit en France par la loi PACTE de 2019. Il vise à encadrer les activités professionnelles liées aux crypto-actifs pour protéger les consommateurs et lutter contre les activités illicites.

Un acteur est qualifié de PSAN s’il fournit, à titre de profession habituelle, au moins l’un des dix services sur actifs numériques définis par l’article L. 54-10-2 du Code monétaire et financier :

  1. La conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers (custody).
  2. L’achat ou la vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal (Euro, Dollar, etc.).
  3. L’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (crypto-to-crypto).
  4. L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques.
  5. La réception et la transmission d’ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers.
  6. La gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers.
  7. Le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques.
  8. La prise ferme d’actifs numériques (achat direct auprès d’un émetteur pour revente).
  9. Le placement garanti d’actifs numériques pour le compte d’un émetteur (selon la définition légale du Code monétaire et financier).
  10. Le placement non garanti d’actifs numériques.

Ces services couvrent la quasi-totalité de la chaîne de valeur de l’industrie crypto, de la simple conservation à des services financiers plus complexes. Cependant, tous n’impliquent pas le même niveau d’obligations réglementaires.

L’enregistrement PSAN : Une obligation incontournable

Si la loi liste dix services, quatre d’entre eux rendent l’enregistrement auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) strictement obligatoire pour pouvoir exercer en France. Cette obligation s’applique que l’entreprise soit établie en France ou qu’elle cible activement le marché français depuis l’étranger.

Les quatre services soumis à l’enregistrement obligatoire sont :

  • La conservation d’actifs numériques.
  • L’achat/vente d’actifs numériques contre des monnaies fiat.
  • L’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques.
  • L’exploitation d’une plateforme de négociation.

L’objectif premier du législateur est clair : encadrer les portes d’entrée et de sortie du système financier traditionnel (les échanges fiat-crypto) et les services présentant un risque systémique élevé (conservation et plateformes de trading), afin de renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

En tant que premier acteur à avoir obtenu l’enregistrement PSAN en France (E2020-001), Coinhouse a intégré ces exigences au cœur de son modèle opérationnel depuis ses débuts. Le processus d’enregistrement est mené conjointement par l’AMF et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). L’AMF évalue l’honorabilité et la compétence des dirigeants, tandis que l’ACPR émet un avis conforme sur la robustesse des procédures LCB-FT de l’entreprise.

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Attention : La LCB-FT, un pilier non négociable — L'obtention de l'enregistrement ne dispense pas le PSAN de ses obligations continues. Il doit mettre en œuvre et maintenir un dispositif LCB-FT complet, incluant des procédures d'identification client (KYC), une classification des risques et des mécanismes de déclaration de soupçon à Tracfin. Un manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions sévères, voire la radiation de la liste des PSAN enregistrés.

Depuis le 1er janvier 2024, le régime a été durci avec l’introduction de « l’enregistrement renforcé ». Les nouveaux candidats doivent désormais prouver qu’ils disposent, en plus des exigences LCB-FT, d’un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat, de systèmes informatiques résilients et sécurisés, et d’une politique de gestion des conflits d’intérêts.

De PSAN à MiCA : Vers un cadre européen unifié

Le paysage réglementaire connaît une évolution majeure avec l’entrée en application progressive du règlement européen Markets in Crypto-Assets (MiCA). Ce texte vise à harmoniser la réglementation des crypto-actifs au sein de l’Union Européenne, créant un marché unique et un « passeport » européen pour les prestataires.

Concrètement, le statut de PSAN français laisse place à l’agrément de Crypto-Asset Service Provider (CASP), ou Prestataire de Services sur Crypto-Actifs (PSCA) en français. Les PSAN déjà enregistrés en France bénéficient d’une période de transition (« grandfathering clause ») pour se mettre en conformité avec les exigences de MiCA et obtenir le nouvel agrément européen, qui devient le seul sésame pour opérer dans l’UE à partir de 2026.

MiCA va au-delà des exigences de l’enregistrement PSAN « simple », en imposant des règles plus strictes sur :

  • La gouvernance d’entreprise : des exigences renforcées sur l’organisation interne et la compétence des dirigeants.
  • Les garanties prudentielles : des fonds propres minimums (de 50 000 € à 150 000 € selon les services).
  • La protection des consommateurs : des règles de conduite claires, une information non trompeuse et une gestion transparente des réclamations.
  • La résilience opérationnelle : des obligations en matière de cybersécurité, en lien avec le règlement DORA (Digital Operational Resilience Act).
  • La prévention des abus de marché : un cadre pour lutter contre les manipulations de cours et les délits d’initiés.

Cette transition représente un défi pour les acteurs du secteur, mais aussi une formidable opportunité. Pour les utilisateurs, elle est synonyme d’une protection accrue et d’une plus grande confiance dans les services de crypto-actifs qu’ils utilisent. Pour les entreprises conformes, elle ouvre les portes d’un marché de plus de 450 millions de consommateurs (Source : Eurostat, 2024).

Schéma illustrant les piliers de la réglementation PSAN et MiCA

Guide pratique : Comment obtenir l’enregistrement PSAN ?

Obtenir l’enregistrement est un processus exigeant qui demande rigueur et anticipation. Voici les étapes clés.

Étape 1 : Préparer le dossier de candidature

Le dossier à soumettre à l’AMF est complet et doit démontrer la solidité de votre projet sur tous les fronts. Il se compose principalement de plusieurs formulaires et documents justificatifs, dont :

  • Informations sur l’entreprise : Identité, coordonnées, statuts, Kbis, et identité des actionnaires et bénéficiaires effectifs.
  • Programme d’activité : Une description détaillée des services que vous comptez fournir, de votre modèle économique, et de votre clientèle cible.
  • Honorabilité et compétence des dirigeants : CV détaillés, extraits de casier judiciaire, et déclarations sur l’honneur pour chaque dirigeant effectif.
  • Dispositif LCB-FT : Le cœur du dossier pour l’ACPR. Il doit inclure une classification des risques, les procédures de KYC/KYB, les modalités de surveillance des transactions et le CV du responsable du contrôle interne (RCCI).
  • Sécurité et contrôle interne (enregistrement renforcé) : Description de l’architecture informatique, politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI), plan de continuité d’activité (PCA) et procédures de contrôle interne.
  • Auto-évaluation en cybersécurité : Un formulaire spécifique pour évaluer la maturité de vos dispositifs de sécurité.
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Bonnes pratiques : Préparer un dossier d'enregistrement solide — Ne sous-estimez pas le temps et les ressources nécessaires. Le dossier doit être impeccable et anticiper les questions des régulateurs. Entourez-vous d'experts (avocats spécialisés, consultants en conformité) pour vous accompagner. Un dossier complet et bien préparé peut significativement réduire les délais d'instruction, qui peuvent s'étendre sur plusieurs mois.

Étape 2 : Le processus d'évaluation par l'AMF et l'ACPR

Une fois le dossier déposé, il est instruit par les services de l’AMF, en liaison permanente avec l’ACPR. Cette phase d’instruction est un dialogue : les régulateurs poseront des questions, demanderont des précisions et pourront exiger des documents complémentaires. La réactivité et la transparence de vos réponses sont cruciales.

L’AMF se concentre sur la gouvernance et le programme d’activité, tandis que l’ACPR audite en profondeur le dispositif LCB-FT. L’avis de l’ACPR est contraignant : un avis défavorable bloque l’enregistrement.

Étape 3 : Les obligations post-enregistrement

L’obtention de l’enregistrement n’est que le début. En tant que PSAN, vous entrez dans un régime de supervision continue. Vous devrez respecter l’ensemble des obligations réglementaires et être en mesure de le prouver lors de contrôles. Cela inclut la mise à jour de vos procédures, la formation continue de vos équipes et un reporting régulier aux autorités. Toute modification substantielle de votre activité ou de votre gouvernance doit être signalée à l’AMF.

Enregistrement vs. Agrément PSAN : Quelle différence ?

Caractéristique Enregistrement PSAN Agrément PSAN (Optionnel)
Statut Obligatoire pour 4 services spécifiques Optionnel pour l’ensemble des 10 services
Périmètre de contrôle Principalement LCB-FT, honorabilité des dirigeants, et (depuis 2024) sécurité des SI. Exigences beaucoup plus larges, similaires à celles des entreprises d’investissement.
Exigences clés Dispositif LCB-FT robuste. Fonds propres minimums, assurance responsabilité civile professionnelle, dispositif de contrôle interne complet, information claire aux clients.
Avantages Permet d’exercer légalement. Constitue un gage de qualité et de sérieux supérieur, mais n’offre pas de « passeport européen » (contrairement au futur agrément MiCA).

L’agrément optionnel est très difficile à obtenir et peu d’acteurs l’ont sollicité. Il préfigure en quelque sorte les exigences qui seront généralisées avec l’agrément CASP sous MiCA.

Cette structuration du marché, où la conformité est une condition sine qua non pour opérer, est fondamentale pour l’assainissement du secteur. Elle permet de distinguer les acteurs professionnels, qui investissent dans la sécurité et la protection de leurs clients, des plateformes moins scrupuleuses. Elle facilite également la déclaration de vos plus-values en garantissant la traçabilité des opérations. Pour les entreprises qui souhaitent investir leur trésorerie ou accepter des paiements en crypto, passer par un PSAN enregistré est la voie privilégiée pour assurer le respect de vos obligations de conformité.

Le cadre réglementaire des PSAN, bientôt renforcé par MiCA, transforme durablement l’écosystème des crypto-actifs. Loin d’être une simple contrainte, il est le socle d’un marché plus mature, plus sûr et plus fiable. Pour les entrepreneurs, se conformer est un investissement stratégique ; pour les utilisateurs, choisir un acteur régulé est un prérequis indispensable. Cette nouvelle ère de la finance numérique sera celle de la confiance, bâtie sur des fondations réglementaires solides.

FAQ

Quelles sont les activités qui obligent à s'enregistrer en tant que PSAN ?

L’enregistrement auprès de l’AMF est obligatoire si vous fournissez l’un des quatre services suivants : la conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers, l’achat ou la vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal (comme l’euro), l’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques, ou l’exploitation d’une plateforme de négociation.

Le règlement MiCA va-t-il remplacer le statut PSAN ?

Oui, à terme. Le règlement européen MiCA crée un statut harmonisé de Prestataire de Services sur Crypto-Actifs (CASP ou PSCA). Les PSAN français actuellement enregistrés bénéficient d’une période de transition jusqu’en 2026 pour obtenir ce nouvel agrément européen, qui deviendra alors la seule autorisation valable pour opérer dans toute l’Union Européenne. Les exigences pour devenir CASP sont plus strictes que celles de l’enregistrement PSAN actuel. Pour tout savoir sur l’impact du règlement MiCA, consultez notre article dédié.

Combien de temps prend l'obtention de l'enregistrement PSAN ?

Il n’y a pas de délai fixe. Le processus peut prendre de 6 à 12 mois, voire plus, en fonction de la complexité du projet et, surtout, de la qualité et de la complétude du dossier initial. Un dossier bien préparé, avec un dispositif LCB-FT solide et des réponses rapides aux questions des régulateurs, peut accélérer le processus.

Quel est l'avantage concret d'utiliser un PSAN enregistré comme Coinhouse ?

Utiliser un PSAN enregistré en France vous offre plusieurs garanties majeures. Premièrement, la sécurité : l’entreprise a été auditée par les autorités françaises sur ses procédures de lutte contre le blanchiment et la compétence de ses dirigeants. Deuxièmement, la conformité légale : vous interagissez avec un acteur qui respecte la loi française. Troisièmement, en cas de litige, vous avez un recours auprès d’une entité régulée et supervisée en France. Enfin, cela simplifie grandement vos obligations fiscales, car le PSAN fournit des relevés d’opérations clairs et traçables, essentiels pour votre déclaration.

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