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Qu’est-ce que le formulaire 3916 bis et comment le remplir ?

Publié le 9 novembre 2026

9 minutes de lecture

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Vous détenez des crypto-actifs sur une plateforme étrangère comme Binance, Kraken ou Coinbase ? Depuis le 1er janvier 2020, la loi française impose de déclarer ces comptes ouverts, détenus ou clos à l'étranger à l'administration fiscale [1]. Beaucoup d'investisseurs confondent encore le formulaire 3916, dédié aux comptes bancaires classiques, et le 3916-bis, spécifique aux actifs numériques. Cette méconnaissance entraîne des oublis aux conséquences lourdes. Nous vous guidons pas à pas pour comprendre l'obligation, identifier les comptes concernés et remplir votre déclaration en toute sérénité. Pour aller plus loin, consultez notre guide sur la fiscalité des crypto-actifs en France. Découvrez ce que Coinhouse propose en matière de conformité fiscale crypto.

Le formulaire 3916 bis : définition et champ d'application

Le formulaire 3916-bis est le Cerfa dédié à la déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Instauré par la loi de finances pour 2019 et codifié à l’article 1649 bis C du Code général des impôts, il s’applique depuis le 1er janvier 2020 [1]. Depuis le 1er juillet 2026, son champ s’élargit pour inclure certains NFT à finalité d’investissement.

La différence avec le 3916 classique tient à la nature des comptes concernés. Le formulaire 3916 couvre les comptes bancaires et contrats de capitalisation détenus hors de France. Le 3916-bis cible spécifiquement les comptes de crypto-actifs ouverts auprès de prestataires établis à l’étranger. Les deux formulaires sont distincts : si vous détenez à la fois un compte bancaire et un compte crypto à l’étranger, vous devez remplir chacun séparément. Pour comprendre la différence entre le formulaire 3916 et 3916-bis en détail, consultez notre article dédié.

Critère Formulaire 3916 Formulaire 3916-bis
Type de compte Compte bancaire, contrat de capitalisation Compte d’actifs numériques (crypto-actifs)
Lieu du compte À l’étranger À l’étranger
Plateformes concernées Banques, établissements financiers Exchanges crypto, prestataires sur actifs numériques
Wallets non-custodiaux Non concerné Non concerné
Formulaire à remplir Cerfa 3916 Cerfa 3916-bis

L’obligation porte sur la déclaration du compte lui-même, indépendamment des transactions effectuées. Que vous ayez acheté 100 € de Bitcoin ou effectué des dizaines d’opérations, le devoir de déclaration reste identique.

Quels comptes crypto doivent être déclarés au 3916 bis ?

Tout compte ouvert sur une plateforme d’échange établie hors de France doit être déclaré au 3916-bis. Cela concerne les exchanges étrangers comme Binance, Kraken, Coinbase, Bitstamp ou tout autre prestataire de services sur actifs numériques non établi en France.

La distinction entre comptes custodiaux et wallets non-custodiaux est déterminante. Les comptes ouverts sur des exchanges (custodiaux) relèvent du 3916-bis : la plateforme conserve vos clés privées et gère vos actifs. En revanche, les wallets non-custodiaux comme Ledger, MetaMask ou Trezor, où vous détenez vous-même vos clés privées, ne sont pas des « comptes d’actifs numériques » au sens du texte. Pour savoir si vous devez déclarer un wallet non-custodial comme Ledger ou MetaMask, consultez notre guide dédié. Pour bien choisir votre portefeuille crypto, notre comparatif vous aide à y voir clair.

Le staking sur une plateforme étrangère ne change rien à l’obligation : le compte reste déclarable au 3916-bis, même si vos actifs sont bloqués en staking de crypto-actifs. Un simple achat suivi d’une détention (HODL) sur un exchange étranger suffit également à déclencher l’obligation déclarative.

Faut-il déclarer un compte ouvert sur une plateforme française ?

Un compte ouvert chez un acteur français régulé, agréé PSAN par l’AMF et conforme au règlement européen MiCA [4], n’a pas à être déclaré au 3916-bis. La raison est simple : le compte n’est pas « à l’étranger ». La déclaration 3916-bis cible exclusivement les comptes détenus auprès de prestataires établis hors de France.

Centraliser vos actifs sur une plateforme française agréée MiCA simplifie considérablement votre gestion fiscale. Vous réduisez le nombre de comptes à déclarer chaque année et vous bénéficiez d’un cadre réglementaire qui renforce la transparence et la protection de vos actifs. Le règlement MiCA impose aux prestataires européens des règles strictes en matière de séparation des fonds, de conservation et de transparence, ce qui crée un environnement de confiance pour l’investisseur français.

Bon à savoir : le cadre MiCA, entré en application en 2024, harmonise les règles européennes pour les prestataires de services sur crypto-actifs. Choisir une plateforme française conforme à ce cadre vous dispense de la déclaration 3916-bis pour le compte ouvert sur cette plateforme et vous garantit un niveau élevé de protection réglementaire.

Quelles sanctions en cas d'oubli de déclaration 3916 bis ?

L’administration fiscale applique une amende forfaitaire de 750 € par compte non déclaré, portée à 1 500 € si la valeur des crypto-actifs dépasse 50 000 € à un moment de l’année [2]. Des pénalités de 125 € à 250 € s’appliquent également par omission ou inexactitude dans la déclaration, dans la limite de 10 000 € par déclaration [2].

Le délai de reprise de l’administration fiscale atteint 10 ans en cas de compte non déclaré, contre 3 ans en règle générale [3]. Cette durée prolongée signifie que l’administration peut contrôler et redresser une déclaration manquante sur une décennie entière. Pour en savoir plus sur les sanctions en cas d’oubli de déclaration, consultez notre article dédié.

La régulation DAC8, entrée en vigueur progressivement, automatise les échanges d’informations entre les plateformes crypto et les administrations fiscales européennes. Cette automatisation rend la déclaration spontanée d’autant plus judicieuse : elle témoigne de votre bonne foi et de votre volonté de conformité.

Comment remplir le formulaire 3916 bis en ligne sur impots.gouv.fr ?

La télédéclaration du formulaire 3916-bis se fait directement sur impots.gouv.fr, en même temps que votre déclaration annuelle de revenus (généralement entre avril et juin). Voici les étapes à suivre :

  • Étape 1 : connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr avec votre identifiant fiscal et votre mot de passe
  • Étape 2 : accédez au service de télédéclaration, rubrique « Déclarer » puis « Déclaration des comptes d’actifs numériques à l’étranger »
  • Étape 3 : renseignez les informations du compte : identité du titulaire, adresse de la plateforme, numéro ou identifiant du compte, date d’ouverture et, le cas échéant, date de clôture
  • Étape 4 : répétez l’opération pour chaque compte détenu sur une plateforme étrangère
  • Étape 5 : validez la déclaration et conservez précieusement le récépissé de télédéclaration

Vous pouvez aussi télécharger le formulaire Cerfa 3916-bis en PDF sur impots.gouv.fr pour une déclaration papier, mais la télédéclaration est recommandée pour sa simplicité et la traçabilité qu’elle offre.

Avant de commencer, préparez les informations suivantes :

  • Nom de la plateforme étrangère et adresse de son siège
  • Identifiant ou numéro de compte attribué par la plateforme
  • Date d’ouverture du compte
  • Date de clôture, si le compte a été fermé dans l’année

En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal pour vérifier vos obligations.

Comment s'organiser en amont pour faciliter sa déclaration crypto ?

Une bonne organisation documentaire transforme la déclaration 3916-bis en un acte simple et maîtrisé. Tenez un registre des comptes ouverts sur des plateformes étrangères : nom de la plateforme, identifiant de compte, date d’ouverture et date de clôture éventuelle. Archivez les relevés de transactions et les justificatifs de transferts entre plateformes.

Consolider vos actifs sur une plateforme française agréée MiCA réduit le nombre de comptes à déclarer et simplifie votre suivi patrimonial. Vous pouvez transférer vos crypto-actifs vers une plateforme agréée MiCA pour bénéficier de ce cadre de confiance. Cette démarche relève d’une bonne pratique de gestion patrimoniale : elle structure votre portefeuille et allège vos obligations déclaratives.

Les investisseurs aux portefeuilles complexes, répartis sur plusieurs plateformes, peuvent bénéficier d’un accompagnement humain dédié pour structurer leur stratégie et optimiser leur conformité fiscale.

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Coinhouse, plateforme française agréée MiCA, offre un cadre de confiance qui simplifie vos obligations déclaratives. Un compte ouvert chez Coinhouse n’a pas à être déclaré au 3916-bis, car la plateforme est établie en France. Vous pouvez ouvrir un compte crypto en quelques minutes et bénéficier d’un environnement réglementé pour gérer vos actifs numériques.

Nos experts basés à Paris sélectionnent les crypto-actifs que nous proposons et vous accompagnent dans la construction de votre stratégie. Vous pouvez découvrir nos crypto-actifs sélectionnés ou acheter des crypto-monnaies directement sur notre plateforme. Pour les entreprises, nous proposons des solutions crypto dédiées, avec un conseiller et un gestionnaire de portefeuille dédiés. Pour approfondir vos connaissances, lisez notre article sur qu’est-ce qu’un token crypto.

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FAQ

Faut-il remplir le 3916 bis si on a seulement acheté des cryptos sans les revendre ?

Oui. L’obligation porte sur la détention du compte à l’étranger, indépendamment des transactions. Un simple achat suivi d’une détention sur un exchange étranger déclenche l’obligation déclarative. La déclaration des plus-values, elle, relève du formulaire 2086, qui est un sujet distinct.

Un wallet Ledger ou MetaMask doit-il être déclaré au 3916 bis ?

Non. Les wallets non-custodiaux où vous détenez vous-même vos clés privées ne sont pas des « comptes d’actifs numériques » au sens du 3916-bis. Seuls les comptes ouverts auprès de prestataires de services (exchanges) établis à l’étranger sont concernés.

Quelle est la différence entre le 3916 et le 3916 bis ?

Le formulaire 3916 concerne les comptes bancaires et contrats de capitalisation détenus à l’étranger. Le 3916-bis est spécifique aux comptes d’actifs numériques (crypto-actifs) détenus à l’étranger. Les deux formulaires sont distincts et doivent être remplis séparément si vous détenez à la fois des comptes bancaires et des comptes crypto à l’étranger.

Le staking sur une plateforme étrangère doit-il être déclaré ?

Oui. Le compte sur lequel le staking est effectué doit être déclaré au 3916-bis, car il s’agit d’un compte d’actifs numériques détenu à l’étranger. Les revenus de staking doivent par ailleurs être déclarés au titre des revenus de capitaux mobiliers.

Un compte clôturé dans l'année doit-il être déclaré ?

Oui. Le 3916-bis prévoit la déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l’année. Un compte fermé en cours d’année doit donc être déclaré, avec mention de la date de clôture.

La déclaration 3916 bis est-elle obligatoire pour les entreprises ?

Oui. L’obligation s’applique aux personnes morales comme aux personnes physiques. Une entreprise détenant des crypto-actifs sur des plateformes étrangères doit remplir le 3916-bis. Des solutions dédiées existent pour les professionnels.

Sources

[1] Code général des impôts – Article 1649 bis C, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470547, 2020

[2] Code général des impôts – Article 1736, X, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470559, 2020

[3] Livre des procédures fiscales – Article L169, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047858487, 2024

[4] Règlement européen MiCA (UE) 2023/1114, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R1114, 2023

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