Oui. L’obligation s’applique aux personnes morales comme aux personnes physiques. Une entreprise détenant des crypto-actifs sur des plateformes étrangères doit remplir le 3916-bis. Des solutions dédiées existent pour les professionnels.
Sources
[1] Code général des impôts – Article 1649 bis C, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470547, 2020
[2] Code général des impôts – Article 1736, X, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470559, 2020
[3] Livre des procédures fiscales – Article L169, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047858487, 2024
[4] Règlement européen MiCA (UE) 2023/1114, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R1114, 2023
Comment remplir le formulaire 3916 bis en ligne sur impots.gouv.fr ?
La télédéclaration du formulaire 3916-bis se fait directement sur impots.gouv.fr, en même temps que votre déclaration annuelle de revenus (généralement entre avril et juin). Voici les étapes à suivre :
Vous pouvez aussi télécharger le formulaire Cerfa 3916-bis en PDF sur impots.gouv.fr pour une déclaration papier, mais la télédéclaration est recommandée pour sa simplicité et la traçabilité qu’elle offre.
Avant de commencer, préparez les informations suivantes :
En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal pour vérifier vos obligations.