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Agrément PSAN 2026 – conditions et démarches AMF

Publié le 23 janvier 2026

Mise à jour le 22 juin 2026

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Vous dirigez une activité de services sur actifs numériques et visez le plus haut niveau de confiance et de conformité sur le marché français ? Le statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN), encadré par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), est la clé de voûte de la régulation crypto en France. Mais au sein de ce cadre, une distinction fondamentale existe : l’enregistrement, souvent obligatoire, et l’agrément, une démarche optionnelle bien plus exigeante. Comprendre les tenants et aboutissants de l’agrément PSAN est essentiel pour tout acteur souhaitant s’imposer durablement et préparer l’avenir réglementaire européen.

Qu’est-ce que l’agrément PSAN ? Un gage de confiance et de robustesse

L’agrément PSAN est le plus haut niveau de certification qu’un prestataire de services sur actifs numériques peut obtenir en France. Contrairement à l’enregistrement, qui est une condition sine qua non pour exercer certaines activités, l’agrément est une démarche volontaire. Il atteste que l’entreprise respecte non seulement les obligations de base, mais aussi un cahier des charges beaucoup plus strict en matière de gouvernance, de solvabilité, de gestion des risques et de protection des investisseurs.

Obtenir cette licence optionnelle revient à se soumettre à un contrôle approfondi de l’AMF, en collaboration avec l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Cette validation signifie que le prestataire a mis en place des dispositifs robustes pour garantir la sécurité des fonds de ses clients, la résilience de ses systèmes informatiques et la transparence de ses opérations.

En somme, si l’enregistrement confirme qu’un acteur respecte les règles de base, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, l’agrément le positionne comme un partenaire de confiance, dont la solidité et le sérieux ont été validés au plus haut niveau par les régulateurs français.

Agrément vs Enregistrement PSAN : Lequel choisir pour votre activité ?

Le choix entre se contenter de l’enregistrement obligatoire ou viser l’agrément optionnel dépend de la nature de vos services et de votre ambition stratégique. Le cadre réglementaire distingue dix services sur actifs numériques, mais seuls quatre d’entre eux sont soumis à une obligation d’enregistrement.

Les activités nécessitant un enregistrement obligatoire auprès de l’AMF sont :

  1. La conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers.
  2. L’achat ou la vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal (euro, dollar, etc.).
  3. L’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques.
  4. L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques.

Pour ces services, l’enregistrement est le ticket d’entrée légal sur le marché français. Depuis le 1er janvier 2024, les nouveaux entrants doivent obtenir un enregistrement « renforcé », dont les exigences se rapprochent de celles de l’agrément, notamment en matière de contrôle interne, de sécurité informatique et de gestion des conflits d’intérêts.

L’agrément, lui, est optionnel mais peut s’appliquer à l’ensemble des dix services définis par le Code monétaire et financier, incluant par exemple la gestion de portefeuille, le conseil ou le placement d’actifs numériques.

Voici un tableau comparatif pour clarifier les différences fondamentales :

Caractéristique Enregistrement (Simple et Renforcé) Agrément
Caractère Obligatoire pour 4 services spécifiques. Optionnel pour tous les services.
Objectif Principal Vérifier la conformité à la LCB-FT (Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme), ainsi que l’honorabilité et la compétence des dirigeants. Valider la robustesse globale de l’organisation : solvabilité, gouvernance, sécurité des fonds, gestion des risques.
Contrôle de l’AMF Focalisé sur les procédures LCB-FT et l’organisation générale. Le contrôle est plus poussé pour l’enregistrement « renforcé ». Approfondi et complet, couvrant l’ensemble des aspects financiers, techniques et organisationnels de l’entreprise.
Exigences Clés – Dispositif LCB-FT solide.
– Dirigeants compétents et honorables.
– Pour le « renforcé » : sécurité des SI, contrôle interne, gestion des conflits d’intérêts.
– Toutes les exigences de l’enregistrement renforcé.
– Fonds propres minimums OU assurance responsabilité civile professionnelle.
– Politique de tarification publique.
– Ségrégation stricte des actifs des clients.
Bénéfice pour l’entreprise Droit légal d’opérer en France. Gage de confiance supérieur, avantage concurrentiel, accès facilité aux acteurs institutionnels et aux partenaires bancaires.

Les conditions et exigences pour obtenir l’agrément AMF

La démarche pour obtenir la licence PSAN est un processus rigoureux qui exige une préparation minutieuse. Le dossier soumis à l’AMF doit prouver que l’entreprise est structurée pour opérer avec le plus haut niveau de sécurité et de transparence.

Les prérequis humains et organisationnels

L’AMF porte une attention particulière à la qualité de l’équipe dirigeante et à la structure de gouvernance. Les candidats doivent démontrer :

  • L’honorabilité et la compétence des dirigeants et des bénéficiaires effectifs. Cela implique de fournir des CV détaillés, des extraits de casier judiciaire et tout document prouvant leur expérience pertinente dans les domaines financier, technique et réglementaire.
  • Un dispositif de contrôle interne adéquat. L’entreprise doit disposer de procédures écrites et auditables pour toutes ses opérations critiques, y compris un plan de continuité d’activité.
  • Des procédures claires de gestion des conflits d’intérêts, pour garantir que les intérêts des clients priment en toutes circonstances.
  • Un système de traitement des réclamations clients efficace et transparent.

[image alt= »Schéma des étapes de la procédure d’agrément PSAN auprès de l’AMF »]

Les exigences financières et de sécurité

C’est ici que l’agrément se distingue le plus nettement. Le prestataire doit prouver sa solidité financière et sa capacité à protéger les avoirs qui lui sont confiés.

  • Fonds propres suffisants : Le candidat doit justifier d’un niveau de capital minimum, dont le montant est défini par la réglementation, afin de pouvoir faire face à d’éventuels risques opérationnels.
  • Assurance responsabilité civile professionnelle : En alternative ou en complément des fonds propres, une assurance couvrant les risques liés à son activité peut être requise, notamment le risque de perte d’actifs numériques.
  • Ségrégation des actifs : Le prestataire doit prouver qu’il sépare rigoureusement ses propres actifs de ceux de ses clients. Cette mesure est cruciale pour protéger les clients en cas de défaillance de l’entreprise.
  • Système informatique résilient et sécurisé : Un audit de sécurité des systèmes d’information est souvent nécessaire pour démontrer la robustesse des infrastructures face aux cyberattaques, ce qui est essentiel pour la sécurisation des actifs des clients.
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Le rôle de l'ACPR — L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), le gendarme des banques et des assurances, joue un rôle clé dans la procédure. L'AMF sollicite son avis conforme sur le dossier, notamment sur les aspects liés à la LCB-FT et à la stabilité financière du demandeur. Une collaboration fluide entre les deux autorités est indispensable à l'aboutissement du projet.

La conformité LCB-FT

Bien qu’étant une base commune à tous les statuts PSAN, les exigences en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) sont scrutées avec une rigueur accrue lors d’une demande d’agrément. Le prestataire doit présenter un dispositif complet, incluant :

  • Des procédures de connaissance client (KYC – Know Your Customer) et de vigilance.
  • Un système de surveillance des transactions pour détecter les opérations suspectes.
  • Un dispositif de déclaration de soupçon à Tracfin.
  • La formation régulière des équipes sur ces enjeux.

La procédure de demande d’agrément PSAN étape par étape

Le chemin vers l’obtention de l’agrément est structuré et demande de la méthode. Voici les grandes phases du processus :

  1. Préparation du dossier : C’est l’étape la plus longue et la plus critique. Elle consiste à rassembler tous les documents exigés par l’AMF. Il s’agit notamment du programme d’activité, des statuts de l’entreprise, de la description de l’organisation interne, des procédures LCB-FT, des éléments financiers (business plan, preuves des fonds propres), et des justificatifs concernant les dirigeants.
  2. Dépôt auprès de l’AMF : Une fois complet, le dossier est déposé via les canaux officiels de l’Autorité des Marchés Financiers. L’AMF accuse réception et désigne une équipe en charge de l’instruction.
  3. Instruction par l’AMF et l’ACPR : Cette phase interactive peut durer plusieurs mois. Les régulateurs analysent le dossier en détail, posent des questions, demandent des clarifications et des documents complémentaires. C’est un dialogue constant entre le demandeur et les autorités.
  4. Décision et publication : À l’issue de l’instruction, et après avis conforme de l’ACPR, le Collège de l’AMF prend sa décision. En cas d’approbation, l’agrément est accordé et l’entreprise est inscrite sur la « liste blanche » officielle des PSAN agréés, publiée sur le site de l’AMF.
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Anticipez les délais et la complexité — La procédure d'agrément est un marathon, pas un sprint. Il faut généralement compter entre 6 et 12 mois, voire plus, entre le dépôt d'un dossier complet et la décision finale. Ce processus requiert des ressources internes significatives (juridiques, conformité, techniques) et souvent l'accompagnement par des conseils spécialisés.

Quels sont les avantages concrets de l’agrément PSAN ?

Si la démarche est exigeante, les bénéfices pour une entreprise qui obtient l’agrément sont multiples et structurants pour son développement.

Un avantage concurrentiel et commercial

Dans un écosystème où la confiance est une monnaie précieuse, l’agrément AMF est un différenciateur puissant. Il envoie un signal fort au marché, aux clients particuliers comme aux investisseurs institutionnels : celui d’un acteur solide, transparent et soucieux de la protection de ses utilisateurs. Cet atout facilite la signature de partenariats avec des acteurs de la finance traditionnelle (banques, gestionnaires d’actifs) souvent réticents à collaborer avec des entités non régulées ou faiblement régulées. Il permet également de justifier des stratégies d’investissement plus sophistiquées.

Une préparation à la réglementation européenne MiCA

Le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) vise à harmoniser la régulation des crypto-actifs à l’échelle de l’Union Européenne à partir de 2024. Les exigences de MiCA pour les CASP (Crypto-Asset Service Providers) sont très largement inspirées du régime de l’agrément PSAN français.

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Bonnes pratiques : Anticiper MiCA — Obtenir l'agrément PSAN aujourd'hui, c'est prendre une longueur d'avance considérable sur l'entrée en vigueur de MiCA. Un PSAN agréé aura déjà mis en place la quasi-totalité des processus et des garanties exigés par le futur cadre européen, ce qui facilitera grandement sa transition et l'obtention du passeport européen qui permettra d'offrir ses services dans toute l'UE.

Coinhouse, pionnier de la régulation en France

En tant que premier acteur à avoir obtenu l’enregistrement PSAN en France (sous le numéro E2020-001), Coinhouse a toujours placé la conformité et la sécurité au cœur de son modèle. Cette démarche précoce démontre notre engagement à offrir un environnement de confiance pour investir dans les actifs numériques comme le Bitcoin et les autres crypto-monnaies.

Notre approche, qui consiste à construire des ponts solides entre la finance traditionnelle et l’écosystème des actifs numériques, repose sur le respect scrupuleux du cadre réglementaire. Nous comprenons de l’intérieur les exigences de l’AMF et de l’ACPR, ce qui nous permet de garantir à nos clients, particuliers comme entreprises, un service aligné avec les plus hauts standards de sécurité et de transparence du marché français. Cet ADN réglementaire est un pilier de notre offre, qu’il s’agisse de la conservation de vos actifs, de la génération de rendement passif ou du respect de vos obligations fiscales.

L’agrément PSAN représente une étape supérieure dans la structuration du marché des crypto-actifs en France. Bien que la procédure soit exigeante, elle constitue une opportunité stratégique pour les acteurs qui visent l’excellence opérationnelle et la confiance durable de leurs clients. C’est un investissement dans la crédibilité, un avantage concurrentiel indéniable et la meilleure préparation possible à l’harmonisation réglementaire européenne à venir.

FAQ – Agrément PSAN

Quelle est la différence principale entre enregistrement et agrément PSAN ?

L’enregistrement est une démarche obligatoire pour quatre services spécifiques (conservation, achat/vente contre fiat, échange crypto/crypto, plateforme de négociation) et se concentre principalement sur la conformité LCB-FT. L’agrément, quant à lui, est optionnel, plus exigeant, et valide la robustesse globale de l’entreprise (fonds propres, assurance, gouvernance, sécurité), offrant un niveau de protection supérieur pour l’investisseur.

Tous les services sur actifs numériques nécessitent-ils un agrément ?

Non, aucun service ne nécessite un agrément ; il est toujours optionnel. Cependant, il peut être demandé pour n’importe lequel des dix services sur actifs numériques définis par la loi, alors que l’enregistrement n’est obligatoire que pour quatre d’entre eux.

Combien de temps dure la procédure d'agrément ?

Il n’y a pas de délai fixe, mais l’expérience montre qu’il faut prévoir une période de 6 à 12 mois, voire plus, à partir du moment où un dossier jugé complet est déposé à l’AMF. La durée dépend de la complexité du dossier et de la réactivité du demandeur lors des échanges avec les régulateurs.

Où trouver la liste des PSAN agréés et enregistrés ?

L’AMF maintient et publie sur son site officiel une « liste blanche » des prestataires qui ont obtenu un enregistrement ou un agrément. Ces informations sont également accessibles en open data sur la plateforme data.gouv.fr, qui fournit une base de données détaillée des acteurs autorisés.

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