Activité de “Stacking” / Validation

Conditions particulières aux conditions générales

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Ces Conditions régissent la relation entre COINHOUSE agissant en tant qu’opérateur validateur («Coinhouse Staking Services» ou «CSS») et les délégataires (“Délégataire(s)“ou “Clients“) déléguant des actifs numériques ou Crypto-actifs à CSS pour participer au processus de validation de plusieurs blockchains(ou «Staking» ou «Baking»). Ces Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de COINHOUSE (disponibles à la consultation sur le Site Web de Coinhouse) et prévalent sur tous les autres documents délivrés par CSS sur l’activité de Staking et, à compter de leur date d’entrée en vigueur, s’appliquent à tous les Clients et sont réputées être acceptées sans condition par les Clients à partir de la délégation des Crypto-actifs à CSS. Tout autre document (p. ex. matériel de marketing, présentation sous n’importe quel format, le cas échéant, etc.) est donc communiqué à des fins d’information uniquement et ne constitue pas un document contractuel qui engage la responsabilité de CSS, qui peut donc retirer ou modifier ces documents. En adhérant aux présentes Conditions, le Client reconnaît expressément avoir été informé sur le processus de délégation et de validation des blockchains publiques dans lesquelles CSS exploite un Nœud Validateur. Le Client est réputé être pleinement conscient de toutes les normes juridiques et contraintes techniques relatives à la délégation de Crypto-actifs dans le processus de validation des blockchains publiques, et aux services offerts par CSS. En utilisant les services de CSS, le Client accepte ces Conditions Particulières. Tout Client qui ne serait pas en accord avec les présentes Conditions Particulières ne doit pas déléguer des Crypto-actifs à CSS.

1. Définitions

Les termes suivants ont aux fins de ces Conditions les définitions suivantes. Outre les définitions ci-dessous, l’ensemble des définitions des Conditions Générales de Vente de la société COINHOUSE en vigueur au moment de la Délégation des actifs sont applicables aux termes de ce contrat. «Validateur» désigne COINHOUSE lorsqu’il exécute les services de validation dans diverses blockchains publiques en preuve d’enjeu. « Délégateur » désigne le détenteur de Crypto-actifs qui ne peutpas ou ne veutpas exécuter lui-mêmeles opérations de validation sur une Blockchain considérée et qui délèguerasesCrypto-actifs à CSS. « Transaction de délégation» désigne la transaction envoyée par le Client en utilisant sa clé privée à une blockchain considérée, par laquelle il signale son souhait de déléguer ses actifs au service de validation opéré par CSS en tant que Validateur.

2. Services de validation

CSS propose des services de validation sur divers réseaux de blockchains publiques, réservé aux Clients disposant d’un Compte Validé.

Les Clients qui souhaitent utiliser les services de validation de CSS délégueront des Crypto-actifs natifs du protocole à l’adresse de CSS sur le réseau concerné. Les Crypto-actifs seront immobilisés sur le protocole concerné. Les Crypto-actifs ne seront pas utilisés pour d’autres opérations. Afin de déléguer des Crypto-actifs, le Client enverra une « Transaction de délégation» à la blockchain concernée spécifiant l’identité de CSS et le nombre de Crypto-actifs à déléguer.

Les Crypto-actifs délégués par le Client à CSS donnent à CSS un droit de validation proportionnel au nombre de Crypto-actifs délégués. CSS participera ensuite au protocole en tant que nœud validateur. Cela permet à CSS et à sesdélégués de recevoir des récompenses. Selon le protocole, les récompenses destinées aux délégués sont attribuées automatiquement, ou elles sont reçues intégralement par CSS qui se charge ensuite de leur distribution.

La transaction de délégation est affectée à une adresse CSS spécifique. Les adresses de délégation de chaque blockchain sont renseignées sur le Site Web de Coinhouse.

Le Client est dûment informé que CSS bénéficiera de la délégation des Crypto-actifs et du pouvoir de vote attaché aux Crypto-actifs délégués.

La délégation des Crypto-actifs par le Client à CSS n’implique aucun transfert de propriété de Crypto-actifs. Le Validateur ne sera jamais en possession de la clé privée contrôlant les Crypto-actifs des Clients et ne sera pasen possession des Crypto-actifs. Les Clients restent à tout moment le titulaire unique et propriétaire de Crypto-actifs.

Pour commencer la délégation, le Client envoie une « Transaction de Délégation» au protocole précisant l’identité de CSS et le nombre de Crypto-actifs à déléguer.

Les Clients qui veulent cesser la délégation de leurs Crypto-actifs peuvent le faire à tout moment et n’ont pas besoin d’aviser CSS à l’avance. Ils doivent pour cela déclencher une transaction spécifique, soit d’arrêt de délégation, soit de délégation vers un autre service. En fonction du protocole concerné, le Client pourra attendre un délai variable pour récupérer le contrôle deCrypto-actifs (entre quelques minutes et plusieurs mois). Pendant ce délai, les Crypto-actifs ne peuvent pas être utilisés par le Client. De même, en fonction du protocole, les récompenses obtenues par le processus de délégation peuvent être disponibles uniquement après une période de temps donnée.

3. Changement de délégation

Selon le protocole utilisé, les Crypto-actifs délégués sont librement disponibles oubloqués pendant une période de temps variable. Dans ce dernier cas,leur récupération nécessite une période d’attente. Toutefois, sous réserve de changement dans les règles des protocoles concernés, les délégateursont habituellement la possibilité de passer d’un Validateur à un autre sans délai.

4. Perte de Crypto-actifs (ou «slashing»)

En cas de panne technique ou d’agissement contraire aux règles du protocole de la part de CSS, une partie des Crypto-actifs immobilisés pourra être détruite. Selon le protocole concerné, la destructionse produit soit uniquement sur les Crypto-actifs détenus par CSS (ex: Tezos), soit sur tous les Crypto-actifs délégués à CSS, y compris les Crypto-actifs des délégateurs (ex: Cosmos).

Dans le second cas, les Clients peuvent perdre tout ou partie des Crypto-actifs qu’ils ont délégué à CSS. CSS ne contrôle pas le montant des Crypto-actifs détruits. La destruction est opérée directement et automatiquement par le protocole.

La section « Risques » du Site Web consacré à chaque actif pour lesquelles un service de Staking est ouvert par COINHOUSE contient les informations relatives aux risques encourus par les Clients pour la validation de cette chaîne particulière.

Les erreurs de CSS qui pourraient conduire à la destruction de Crypto-actifs sont la « double signature», où CSS signe deux blocs concurrents,et une panne matérielle conduisant à ce que le nœud validateur exploité par CSS n’ait pas signé suffisamment de blocs dans les derniers proposés.

Lorsqu’une erreur manifeste de CSS conduit le Client à perdre une partie des Crypto-actifs délégués, CSS est tenu responsable de cetteperte et dédommagera le Client à hauteur de cette perte. En revanche, la perte d’un revenu potentiel, par exemple liée à la suspension du service de Staking pour maintenance, ne sera pas compensée par CSS, ce que le Client accepte expressément.

5. Récompenses et Commissions

CSS peut être récompensé pour l’exploitation d’un nœud validateur. Ces récompenses proviendront d’une émission monétaire de Crypto-actifs proportionnelle au montant des Crypto-actifs délégués à CSS et de frais de transaction.

Les Clients seront également récompensés en déléguant des Crypto-actifs à CSS selon certaines conditions qui dépendent de la blockchain concernée.

Lorsqu’il opère un service de Validateur, CSS s’engage à ce que les Clients reçoivent des récompenses proportionnelles au nombre de Crypto-actifs qu’ils délèguent, que cette récompense soit attribuée automatiquement ou que CSS soit en charge de la distribuer.

CSS prélève une Commission sur les récompenses attribuables aux Clients. La Commission est le pourcentage des récompenses des délégués à attribuer à CSS. Le taux de Commission appliqué par Coinhouse Staking Services est publiquement affiché sur son Site Web pour chaque actif numérique concerné. La Commission est due à CSS comme une compensation du service de validation. L’attribution au délégué des récompenses restantes après déduction de la commission due à CSS est soit effectuée automatiquement (ex: protocole Cosmos) soit manuellement par CSS (ex: protocole Tezos).

6. Gouvernance

Certains protocoles à preuve d’enjeu disposent d’un système de gouvernance spécifique qui permet aux délégués de voter sur les propositions.

CSS ne participera pas aux votes avec les Crypto-actifs délégués par ses Clients.

7. Risques

Les actifs numériques, la technologie blockchain et d’autres technologies associées et connexes sont nouvelles et non testées et en dehors du contrôle exclusif de CSS et des événements relatifs au marché à la technologie elle-même peuvent empêcher ou compromettre la réalisation de son service par CSS.

Les Clients sont avertis des risques suivants associés spécifiquement à la délégation. Les autres risques décrits dans les Conditions Générales de COINHOUSE restent applicables.

7.1. Risques juridiques

Il y a un risque que, dans certaines juridictions, la Délégation de Crypto-actifs soit considéréecomme une opération relative à un titre financier ou un autre titre réglementé.

Chaque délégué doit supporter les conséquences juridiques ou financières de lafaçon dont les Crypto-actifs sont appréhendés juridiquement dans sa juridiction.Chaque délégué est tenu de déterminer lui-même si la délégation de Crypto-actifs est légale dans sa juridiction, et de ne pas déléguer Crypto-actifs si cette délégation n’estpas légale.

7.2. Risque technologique

La délégation de Crypto-actif et la Validation d’une blockchain sont basés sur la technologie qui lui est sous-jacente (par exemple Tezos, Cosmos, Ethereum…). Tout dysfonctionnement, bug ou fonctionnement inattendu de cette blockchain peut entraîner la perte de Crypto-actifs ou une erreur dans le processus de délégation, d’une manière inattendue ou involontaire. Coinhouse Staking Services ne saurait être tenu responsable de ces dysfonctionnements.

8. Responsabilité de CSS

Les Clients acceptent, dans les limites rendues possibles par la loi que, sauf en cas de négligence grave, CSS, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, administrateurs, conseillers ou ses agents ne sont pas responsables envers eux ou quiconque pour tout dommage de quelque nature que ce soit lié à l’activité de Validation, y compris, sans s’y limiter, des dommages-intérêts directs, conséquents, accessoires, spéciaux ou indirects (y compris, sans s’y limiter, la perte de revenus, la perte de valeur des Crypto-actifs, la perte de récompense ou les pertes ou dommages commerciaux résultant de l’offre, de la vente ou de l’utilisation ou de la perte de Crypto-actifs) ou des dommages causés par l’exécution de services de validation ou d’une fuite des données liées à ces activités, même si CSS a été informé de la possibilité de tels dommages ou pertes.

En aucun cas la responsabilité de CSS et de ses sociétés affiliées, que ce soit en vertu d’un contrat, d’une garantie, d’un délit ou d’un autre fondement, ne dépassera les Commissions reçues.

Le service de validation de CSS est réservé aux Clients disposant d’un Compte Validé, mais compte tenu des modalités techniques de validation, CSS ne peut techniquement empêcher ou filtrer la délégation de Crypto-actifs à l’adresse de délégation CSS. CSS limite la visibilité de cette addresse à ses Clients, mais la société ne saurait être tenue responsable si une personne physique ou morale ne disposant pas d’un compte Client Validé par COINHOUSE déléguait ses Crypto-actifs à CSS après avoir obtenu l’adresse de délégation par ses propres moyens.

9. Responsabilité des Clients

Les Clients reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de la délégation et de l’utilisation des Crypto-actifs dans des conditions normales d’utilisation, et conformément à la législation actuelle au moment et au lieu d’utilisation, dont ils déclarent qu’ils sont pleinement conscients.

Les Clients reconnaissent également qu’ils ont reçu tous les détails nécessaires de CSS sur l’activité de Validation et sont donc seuls responsables de la délégation de leurs Crypto-actifs.

10. Impôts

Toutes les obligations fiscales du Participant, qu’elles soient ou non relatives à cet accord, relèvent exclusivement de sa responsabilité. En aucun cas Coinhouse Staking Services ne saurait être tenu de réaliser ses obligations fiscales pour son compte ou de lui donner des conseils sur ces questions, y compris, mais sans que cette liste ne soit limitative, le type de déclaration qu’il doit soumettre à l’administration fiscale compétente, quelles taxes lui sont applicables et dans quelle mesure il est tenu de les payer, à quelles exonérations fiscales il estadmissible, etc.

11. Autres dispositions

Toutes les autres dispositions des Conditions Générales de COINHOUSE sont applicables dans le cadre de cette relation d’affaires.