CONDITIONS GENERALES D’ACHAT, DE VENTE ET DE CONVERSION DE CRYPTO-MONNAIES

(Version mise à jour le 19/02/2018)

COINHOUSE est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 € dont le siège social est situé 35 rue du Caire, 75002 Paris, France immatriculée sous le numéro 815 254 545 RCS de PARIS (ci-après « COINHOUSE »). COINHOUSE est spécialisée notamment dans l’achat et la vente de crypto-monnaies ou de crypto-actifs ("Crypto-monnaies") dont le Bitcoin ("BTC") et l'Ether ("ETH"). COINHOUSE échange des Crypto-monnaies sur des plateformes spécialisées dédiées à ses activités et les distribue à une clientèle composée de Consommateurs ou de personnes morales ou de professionnels personnes physiques (les "Clients") dans son espace commercial « La Maison du Bitcoin » situé au 35 rue du Caire – 75002 Paris ou à travers son Site Internet.

1/ Définitions

 

Achat de Crypto-monnaie, Achat ou ordre d’Achat : pour un Compte Client validé, signifie les étapes du processus suivant :

1)      Communication par le Client des informations suivantes i) nature de la Crypto-monnaie à acheter (étant entendu que cette Crypto-monnaie est vendue par COINHOUSE), ii) montant total en euros à régler dont sera déduit la Commission et les Frais de Minage (ci-après le « Montant d’Achat »), iii) adresse du Portefeuille de la Crypto-monnaie (étant entendu que le Client est seul responsable de la communication de cette adresse et que COINHOUSE ne saurait être tenu responsable de la communication par le Client d’une adresse erronée ou ne lui appartenant pas), iv) nature du mode de paiement du Montant d’Achat (seuls les paiements par carte bancaire ou virement bancaire sont acceptés).  Le Montant d’Achat est soumis à un minimum fixé par COINHOUSE au moment de l’Achat, et peut être, le cas échéant, soumis à un montant maximum.

2)      Communication par COINHOUSE du montant des Frais de Minage estimés et de la Commission.  

3)      Communication par COINHOUSE des Limites d’Achat du Client qui dépendent des données du Compte Client, de son historique de Transactions et du moyen de paiement utilisé.  Le Client peut demander l’augmentation de ses Limites d’Achat auprès du Personnel de COINHOUSE. Le Service Conformité et Risque met en œuvre les moyens nécessaires pour accéder à la demande du Client et peut lui demander des justificatifs et des informations complémentaires.

4)      Sur simple demande de COINHOUSE, ou dans le cas où le Montant d’Achat dépasse une somme en euros, qui ajoutée aux Transactions réalisées par le Client dans les 365 jours précédents l’Achat, est supérieure ou égale à 10 000 euros, le Client doit remplir un Questionnaire fourni par COINHOUSE.  Après analyse des réponses au Questionnaire fournies par le Client, COINHOUSE pourra demander au Client des pièces justificatives conformément aux dispositions LCB-FT et aux CGV, et pourra refuser l’Achat en justifiant ses motivations, même si le paiement du Montant d’Achat a été effectué. L’absence de réponse à un Questionnaire dans un délai de 72 heures après son envoi, entrainera l’annulation de l’Achat.  COINHOUSE doit informer le Client de sa demande de Questionnaire ou de pièces justificatives préalablement à son acceptation de l’Achat. Le Cours T0 utilisé pour le calcul de la Quantité Q0, tels que ces termes sont définis ci-après, sont nécessairement fixés postérieurement à la validation du Questionnaire par COINHOUSE (si un Questionnaire est validé deux jours après l’ordre d’Achat, c’est le Cours à la validation du Questionnaire qui servira au calcul de la quantité de Crypto-monnaie à recevoir et non celui au moment de l’ordre d’Achat. Le Client doit donc valider le Questionnaire préalablement au passage d’un ordre de Transaction). 

5)       Acceptation par le Client des CGV ;

6.1)   Dans le cas d’un Achat dans l’espace commercial « la Maison du Bitcoin » :

  • Pour un Achat de BTC ou d’ETH par carte bancaire :
  1. Communication au Client par l’opérateur de COINHOUSE du Cours à un « instant t0 » de la Crypto-monnaie (« le Cours T0 » et de la quantité de Crypto-monnaie à recevoir si l’Achat était réalisé à « l’instant t0 » calculé par Compensation du Montant d’Achat avec le Cours T0, « la Quantité Q0 ») ;
  2. Confirmation par le Client de l’ordre d’Achat dans un délai maximum de 2 minutes suivant « l’instant t0 » ;
  3. Acceptation par notre prestataire de paiement en carte bancaire (par émission d’un reçu par le terminal) du paiement du Montant d’Achat par une carte bancaire au nom du Client, valide et acceptée par COINHOUSE dans un délai maximum de 5 minutes après « l’instant t0 ». Au-delà de ce délai, la transaction d’Achat est considérée comme « expirée » et est annulée. Une fois le paiement validé, l’Achat n’est pas annulable ;
  4. Livraison de la Quantité Q0 de Crypto-monnaie à l’adresse du Portefeuille de la Crypto-monnaie indiquée par le Client. La Livraison s’effectue généralement en moins de 2 heures et dans un délai maximum de 12 heures.
  • Pour un Achat d’une autre Crypto-monnaie quel que soit le moyen de paiement du Montant d’Achat :
  1. L’opérateur de COINHOUSE communique au Client le Cours à un « instant t » de la Crypto-monnaie et informe le Client qu’une fois le Montant d’Achat validé et payé, la Livraison de la Crypto-monnaie s’effectuera dans un délai maximum de 72 heures sans garantie du Cours d’Achat de la Crypto-monnaie qui pourra donc être différent de celui communiqué à « l’instant t » en raison de l’extrême volatilité des Cours de Crypto-monnaies ;
  2. L’opérateur de COINHOUSE informe le Client de ce risque et de la nature volatile des Cours. Le Client est libre de refuser la transaction d’Achat et celle-ci est annulée sans frais ;
  3. Si le Client reconnait ce risque et l’accepte en confirmant l’ordre d’Achat, la transaction se poursuit et le Client procède au paiement ;
  4. Le paiement du Montant d’Achat par une carte bancaire au nom du Client, valide et acceptée par COINHOUSE doit être accepté par notre prestataire de paiement de carte bancaire (par émission d’un reçu par le terminal);
  5. Livraison de la quantité de Crypto-monnaie à l’adresse du Portefeuille de la Crypto-monnaie indiquée par le Client et calculée suite à la Compensation du Montant d’Achat en utilisant le Cours fixé à l’instant où COINHOUSE réalise l’opération pour son compte propre. La Livraison s’effectue dans un délai maximum de 72 heures. Une fois le paiement validé, l’Achat n’est pas annulable. Si le Cours de la Crypto-monnaie utilisé pour la Compensation du Montant d’Achat est supérieur à 1,2 fois le Cours indiqué à « l’instant t », COINHOUSE fera ses meilleurs efforts pour en informer le Client (par email et/ou téléphone) préalablement à la Livraison, afin d’obtenir son accord pour effectuer la Compensation du Montant d’Achat et finaliser l’Achat.
  • Pour un Achat de Crypto-monnaie par virement bancaire :
  1. L’opérateur de COINHOUSE communique au Client le Cours à un « instant t » de la Crypto-monnaie et informe le Client qu’une fois le Montant d’Achat validé et réceptionné par COINHOUSE, la Livraison de la Crypto-monnaie s’effectuera dans un délai maximum de 72 heures sans garantie du Cours d’Achat de la Crypto-monnaie qui pourra donc être différent de celui communiqué à « l’instant t » en raison de l’extrême volatilité des Cours de Crypto-monnaies ;
  2. L’opérateur de COINHOUSE informe le Client de ce risque et de la nature volatile des Cours. Le Client est libre de refuser la transaction d’Achat et celle-ci est annulée sans frais ;
  3. Si le Client reconnait l’absence de garantie de Cours et l’accepte en confirmant l’ordre d’Achat, l’Achat se poursuit ;
  4. Communication par COINHOUSE des coordonnées bancaires de COINHOUSE (« le Compte COINHOUSE ») et des instructions exactes permettant au Client de faire son virement ;
  5. Une fois le paiement du Montant d’Achat reçu sur le Compte COINHOUSE dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après le jour correspondant à « l’instant t », COINHOUSE procède à la Livraison de la quantité de Crypto-monnaie à l’adresse du Portefeuille de la Crypto-monnaie indiquée par le Client et calculée suite à la Compensation du Montant d’Achat en utilisant le Cours fixé à l’instant où COINHOUSE réalise l’opération pour son compte propre. La Livraison s’effectue dans un délai maximum de 72 heures. Une fois le paiement validé et réceptionné par COINHOUSE, l’Achat n’est pas annulable, sauf en cas de réception du paiement au-delà du délai de 5 jours ouvrés après le jour de « l’instant t ». Dans ce cas, l’Achat n’est pas effectué et le Montant d’Achat est remboursé au Client. Si le Cours de la Crypto-monnaie au moment de la Compensation du Montant d’Achat est supérieur à 1,2 fois le Cours indiqué à « l’instant t », COINHOUSE fera ses meilleurs efforts pour en informer le Client (par email et/ou téléphone) préalablement à la Livraison afin d’obtenir son accord pour effectuer la Compensation du Montant d’Achat et finaliser l’Achat.

6.2)   Dans le cas d’un Achat sur le Site Internet :

 

  • Pour un Achat de Crypto-monnaie par carte bancaire :
  1. Communication au Client via l’interface d’achat du Site Internet du Cours à un « instant t0 » de la Crypto-monnaie (« le Cours T0 » et de la quantité de Crypto-monnaie à recevoir si l’Achat était réalisé à « l’instant t0 ») ;
  2. Le Client enregistre les paramètres de la transaction d’Achat en cliquant sur « CONTINUER » et valide les CGV;
  3. La quantité de Crypto-monnaie à recevoir est alors recalculée par Compensation du Montant d’Achat en utilisant le Cours à « l’instant t1 » (« le Cours T1 ») où le Client a appuyé sur « CONTINUER », « la Quantité Q1 ». Communication au Client de la Quantité Q1 de Crypto-monnaie ;
  4. Le Client dispose alors d’un délai maximum de 10 minutes après « l’instant t1 » pour effectuer son paiement, confirmé par « 3D-secure », au moyen d’une carte bancaire nominative, valide et acceptée par COINHOUSE. Au-delà de ce délai, la transaction d’Achat est indiquée comme « expirée » et est annulée ;
  5. Livraison de la Quantité Q1 à l’adresse du Portefeuille de la Crypto-monnaie indiquée par le Client. La Livraison s’effectue généralement en moins de 30 minutes et dans un délai maximum de 12 heures.
  • Pour un Achat de Crypto-monnaie par virement bancaire :
  1. Communication au Client via l’interface d’achat du Site Internet du Cours à un « instant t » de la Crypto-monnaie et mise en garde du Client que la Livraison de la Crypto-monnaie s’effectuera, après réception du paiement valide du Montant d’Achat par COINHOUSE, dans un délai maximum de 72 heures sans garantie du Cours d’Achat de la Crypto-monnaie qui pourra donc être différent de celui communiqué à « l’instant t » en raison de l’extrême volatilité des Cours de Crypto-monnaies ;
  2. Le Client enregistre et valide les paramètres de la transaction d’Achat en cliquant sur « CONTINUER » et de ce fait reconnait l’absence de garantie de Cours et l’accepte. Il valide également les CGV ;
  3. L’ordre d’Achat est alors enregistré et COINHOUSE communique ses coordonnées bancaires (« le Compte COINHOUSE ») et les instructions exactes permettant au Client de faire son virement bancaire. Le Client est libre d’annuler à tout moment son ordre d’Achat tant que le virement du Montant d’Achat n’a pas été reçu sur le Compte COINHOUSE ;
  4. Une fois le paiement du Montant d’Achat reçu sur le Compte COINHOUSE avec les instructions correctement indiquées dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après le jour correspondant à « l’instant t », l’Achat n’est pas annulable et COINHOUSE procède à la Livraison de la quantité de Crypto-monnaie à l’adresse du Portefeuille de la Crypto-monnaie indiquée par le Client et calculée suite à la Compensation du Montant d’Achat en utilisant le Cours fixé à l’instant où COINHOUSE réalise l’opération pour son compte propre. La Livraison s’effectue dans un délai maximum de 72 heures. Une fois le paiement validé et réceptionné par COINHOUSE, l’Achat n’est pas annulable, sauf en cas de réception du paiement au-delà du délai de 5 jours ouvrés après le jour de « l’instant t ». Dans ce cas, l’Achat n’est pas effectué et le Montant d’Achat est remboursé au Client. Si le Cours de la Crypto-monnaie à la Compensation du Montant d’Achat est supérieur à 1,2 fois le Cours indiqué à « l’instant t », COINHOUSE fera ses meilleurs efforts pour en informer le Client (par email et/ou téléphone) préalablement à la Livraison afin d’obtenir son accord pour effectuer la Compensation du Montant d’Achat et finaliser l’Achat.

7)      Une fois, l’Achat réalisé, envoi au Client à son adresse email de connexion à son Compte Client d’une facture détaillant l’opération et notamment la quantité de Crypto-monnaie achetée (qui peut être exprimée en BTC dans le cas des Crypto-monnaies autres que BTC et ETH), le montant de la Commission et des Frais de Minage.

Dispositions générales applicables à un Achat :

COINHOUSE se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis la liste des Crypto-monnaies qu’elle offre à l’Achat à ses Clients. Cette liste est indiquée sur le Site Internet et est consultable dans l’espace commercial « la Maison du Bitcoin ».

COINHOUSE se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis la valeur minimum ou maximum en euros du Montant d’Achat pour une Crypto-monnaie donnée proposée à ses Clients.

Le Client est seul responsable de son Portefeuille et de sa protection. Le Client est seul responsable de la communication à COINHOUSE de l’adresse du Portefeuille sur lequel il souhaite recevoir la Crypto-monnaie achetée. En cas de communication erronée, COINHOUSE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages provoqués.

COINHOUSE ne peut être tenu responsable d’un refus de la Transaction par COINHOUSE et de ses conséquences, du fait de la réception d’un montant différent du Montant d’Achat ou pour des raisons justifiées par son Service Conformité et Risque en raison du KYC du Client ou de la LCB-FT.

En cas de refus de réponse par un Client à un Questionnaire ou tant que COINHOUSE n’a pas validé un Achat, alors que le Client a procédé au paiement du Montant d’Achat, le Client sera remboursé déduction faite des pertes éventuellement subies par COINHOUSE du fait de la différence de Cours dans le cas où COINHOUSE aurait déjà procédé à la Compensation du Montant d’Achat. 

Pour qu’un paiement en virement bancaire soit valide, le Client doit effectuer un virement bancaire sur le Compte COINHOUSE à partir d’un compte bancaire à son nom exact, ouvert dans un établissement bancaire situé dans la zone SEPA, et mentionnant dans le libellé du virement la référence exacte de la Transaction à réaliser telle que fournie par COINHOUSE (du type CNHS AbcDeF). Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le Client assure à COINHOUSE qu’il est le porteur légitime d’une carte bancaire valide et qu’il dispose des fonds nécessaires à la réalisation de l’Achat. Un Client n’est pas autorisé à utiliser plus de deux cartes bancaires associées à son Compte Client.   

COINHOUSE n’est en aucune manière tenue d’exécuter un Achat expiré. Un Achat non validé, non payé, ou partiellement payé par un Client sera réputé annulé et ne sera pas réalisé par COINHOUSE. En cas d’annulation de l’Achat après réception du Montant d’Achat, le Client sera remboursé du Montant d’Achat déduction faite des Frais de Gestion, par virement bancaire dans un délai maximum de 20 jours ouvrés sans dédommagement possible. 

COINHOUSE ne peut être tenu responsable du refus par ses prestataires de paiement ou partenaires bancaires du paiement d’un Client, d’un cas de Défaillance Technique de ces partenaires bancaires ou prestataires de paiement. En cas de refus du paiement par la banque ou le prestataire de paiement de COINHOUSE postérieur à la validation et au paiement par ce dernier du Montant d’Achat, le Montant d’Achat sera retourné par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement de COINHOUSE dans un délai prévu par leurs propres CGV et pouvant atteindre 30 jours ouvrés.

COINHOUSE ne peut être tenu responsable de la non réalisation d’un Achat de Crypto-monnaie et de ses conséquences résultant d’un cas de Force Majeure, d’un Achat validé par le Client après le Délai d’Expiration, d’une Défaillance Technique, de son incapacité à déterminer un Cours de la Crypto-monnaie concernée pour des raisons techniques qui ne lui sont pas imputables, du refus de ses partenaires bancaires ou prestataires de paiement d’accepter un paiement (si la carte a été mise en opposition ou déclarée volée par exemple ou la banque rejette le paiement pour des raisons de KYC) ou d’une erreur imputable au Client. 

ACPR : Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution. 

AMF : Autorité des Marchés Financiers.

Blockchain : « Chaîne de blocs » de transactions.

Compensation d’un Montant d’Achat (d’un Client donné) : processus par lequel à la validation de l’Achat d’un Client donné par COINHOUSE après la réception du paiement en euros de ce Client dans le cadre de son Achat, COINHOUSE, achète pour son compte propre une quantité donnée de Crypto-monnaie égale au Montant d’Achat exprimé en euros déduction faite des Frais de Minage, de la Commission et d’éventuels Frais de Gestion associés à l’Achat de Client, divisé le Cours de cette Crypto-monnaie au moment où COINHOUSE réalise l’opération pour compte propre. La quantité de la Crypto-monnaie achetée par COINHOUSE ainsi calculée correspond à celle qui sera envoyée à l’adresse du Portefeuille de ce Client.

Compensation d’une Vente : processus par lequel à la validation d’une Vente par COINHOUSE suite à la réception de la quantité de Crypto-monnaie livrée par le Client dans le Portefeuille détenu par COINHOUSE, COINHOUSE, vend pour son compte propre contre des euros, la quantité donnée de Crypto-monnaie reçue correspondant à la Vente au Cours de cette Crypto-monnaie au moment de la validation de la Vente. Le montant versé au Client pour la Vente correspond alors au montant de la Vente réalisée pour son compte propre par COINHOUSE déduction faite de la Commission et d’éventuels Frais de Gestion.

Cours d’une Crypto-monnaie ou Cours : contre-valeur en euros ou dans une Crypto-monnaie donnée d’une unité de la Crypto-monnaie concernée, telle que déterminée, au minimum 1 fois toutes les trois cents secondes (sauf en cas de Défaillance Technique ou de Force Majeure), par agrégation des différentes contre-valeurs en euros observées sur des plateformes d’échange de renom de la Crypto-monnaie, sélectionnées par COINHOUSE.

Crypto-monnaie ou Crypto-actif : unité de compte numérique stockée via un support électronique, appelé Portefeuille ou Wallet, permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et des services sans avoir à recourir à la monnaie légale. Une crypto-monnaie repose sur un protocole informatique de transactions signées cryptographiquement et décentralisées, communément appelé la « Blockchain ». Selon un communiqué de l’AMF en date du 4 décembre 2017, les Crypto-monnaies ne peuvent pas être qualifiés de monnaies ni être considérées comme des moyens de paiement au sens juridique du terme et ne sont, par conséquent, pas assujetties au cadre réglementaire relatif aux moyens de paiement. L’AMF rappelle qu’en France à ce jour, l’euro est la seule monnaie ayant cours légal. Le Bitcoin est la Crypto-monnaie la plus connue, il en existe toutefois plus de 4 500 autres, par exemple Ether, Litecoin, Dash, Ripple, etc.

CGV : signifie les présentes conditions générales d'achat et de vente applicables à tous les Clients de COINHOUSE.

Client : Consommateur, tel que ce terme est défini ci-dessous, personne physique âgée de 18 ans au moins capable d'exercer et de jouir de ses droits au sens de l'article 414 du Code civil et tout professionnel personne physique ou personne morale qui réalise une démarche d’inscription pour accéder au service proposé par COINHOUSE sur son Site Internet ou dans son espace commercial « La Maison du Bitcoin ». Pour les Transactions sur le Site Internet, seuls les Clients dont la nationalité ET le lieu de résidence permanent sont inclus dans la liste suivante peuvent être acceptés : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Croatie, Bulgarie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Suède, Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse ainsi que les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), de même que les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin, la principauté de Monaco,  Andorre, le Vatican et Saint-Marin.

 

Pour les Transactions dans l’espace commercial « la Maison du Bitcoin », les Clients de toute nationalité peuvent être acceptés à l’exception des Clients dont la nationalité ou le lieu de résidence est la liste suivante :  Afghanistan, Bosnie-Herzégovine, Corée du Nord, Éthiopie, Iran, Iraq, Laos, Nigéria, Ouganda, Sri Lanka, Syrie, Trinité-et-Tobago, Vanuatu, Yémen.

Ces listes de pays sont susceptibles d’évoluer à tout moment et sans préavis par simple décision de COINHOUSE.

Commission : montant en euros perçu par COINHOUSE lors d’une Transaction en rémunération du service rendu (cf. Article 10).

Compte Client : signifie un compte nominatif unique et personnel permettant d’accéder aux services de COINHOUSE sur son Site Internet et consultable par un opérateur de COINHOUSE via un intranet dans l’espace commercial « la Maison du Bitcoin » afin qu’il puisse réaliser la Transaction du Client présent dans l’espace « la Maison du Bitcoin ». L’identifiant d’un Compte Client est une adresse de messagerie électronique et un numéro de compte associé. Une même personne physique peut disposer au maximum d’un Compte Client Consommateur et d’un Compte Client professionnel, à condition de disposer de deux adresses email de connexion différentes et d’utiliser des moyens de paiement distincts propres à chaque Compte Client. Le Client est seul responsable de ses identifiants de connexion et de la sécurité de son accès à son Compte Client. COINHOUSE ne peut être tenu responsable en cas d’accès frauduleux à un Compte Client. L’ouverture d’un Compte Client ne peut se faire que via le Site Internet ou dans l’espace commercial de « la Maison du Bitcoin ». En aucun cas, un Compte Client peut être ouvert ou proposé à l’ouverture par téléphone.

Compte Client validé : un Compte Client est validé quand le Client reçoit un message électronique de COINHOUSE l’informant de sa validation. COINHOUSE décide seul à travers son Service Conformité et Risque de la validation d’un Compte Client sur la base du KYC du Client et des informations fournies par ce dernier. Seul un Client disposant d’un Compte Client validé peut effectuer une Transaction.  Le Service Conformité et Risque se réserve le droit à tout moment de bloquer un Compte Client, qui ne pourra donc plus faire de Transaction, pour des raisons liées au KYC du Client, au non-respect des présentes CGV, en raison d’un comportement imputable au Client (insultes, menaces, …), sur demande expresse des autorités ou de la justice française, en l’absence de réponse valide du Client dans un délai de 5 jours ouvrés à des demandes de justificatifs sur une Transaction ou son KYC.  COINHOUSE ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences de quelque nature qu’elles soient liées au blocage d’un Compte Client.

Compte Premium ou Statut Premium ou Client Premium : désigne une offre commerciale proposée par COINHOUSE à ses Clients.  Cette offre est valable un an après paiement par le Client concerné d’un droit d’entrée fixé par COINHOUSE. L’offre permet aux bénéficiaires d’accéder à des services supplémentaires et une tarification préférentielle et dégressive sur les Commissions, en fonction du volume des Transactions réalisées pendant la durée de validité du Compte Premium. L’adhésion au Statut Premium est validée par le Service Conformité et Risque de COINHOUSE, qui se réserve le droit de refuser et de suspendre une adhésion. L’offre et ses conditions d’éligibilité sont indiquées sur le Site Internet.

 

Consommateur : signifie au sens des dispositions du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Conversion de Crypto-monnaie : transaction proposée par COINHOUSE à un Client qui en fait la demande uniquement dans l’espace commercial « la Maison du Bitcoin », consistant à échanger une quantité d’un type de Crypto-monnaie reçue d’un Portefeuille Client en une quantité d’une autre Crypto-monnaie envoyée sur le Portefeuille d’un Client. La Conversion est soumise aux mêmes montants minimum et maximum en équivalent euros de la Crypto-monnaie à convertir que les Achats.  Dans le cas d’une conversion, la Livraison de la Crypto-monnaie convertie se fait dans un délai maximum de 48h après la réception par COINHOUSE de la quantité exacte de Crypto-monnaie à convertir à l’adresse du Portefeuille fournie par COINHOUSE au Client.  COINHOUSE peut décider de suspendre à tout moment son service de Conversion de Crypto-monnaie qui n’est offert actuellement qu’aux clients se rendant dans l’espace commercial « la Maison du Bitcoin ».

Défaillance Technique : désigne l’un des cas suivant résultant d’un fait non imputable à COINHOUSE ou de Force Majeure : indisponibilité de l’accès au réseau téléphonique ou à l’Internet par COINHOUSE, indisponibilité de l’accès à des plateformes de partenaires pour l’achat ou la vente de crypto-monnaies opérée par COINHOUSE pour son compte propre, indisponibilité de l’accès aux informations du Portefeuille d’un Client notamment aux adresses utilisées pour les échanges de Crypto-monnaies, perte par le Client de l’accès à son Portefeuille, faits résultant de l’action de Hackers sur les systèmes informatiques de COINHOUSE, du Client ou des partenaires techniques et plateformes d’échange de Crypto-monnaies utilisés par COINHOUSE pour la Transaction.       

Frais de Gestion : frais prélevés par COINHOUSE par Transaction au Client au titre de la gestion d’une Transaction n’ayant pas abouti en raison d’une erreur du Client ou de réponses insatisfaisantes fournies au Service Conformité et Risque. Le montant des Frais de Gestion est de 20 € par Transaction ou le montant équivalent en Crypto-monnaie (dans le cas d’une Vente par exemple) au moment où ces frais sont imputés.

Frais de Minage : frais prélevés par COINHOUSE sur l’Achat de Crypto-monnaie en raison des coûts associés à la validation par des systèmes informatiques de la Blockchain de l’opération de transfert de la quantité de Crypto-monnaie achetée par un Client d’un Portefeuille détenu par COINHOUSE au Portefeuille du Client. 

Force Majeure : au terme de l'article 1218 du Code civil, événement échappant au contrôle de son débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’entrée en vigueur des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Hackers : signifie toute personne qui s’introduit frauduleusement dans un système informatique (pirate informatique) et commet des actes réprimés par la loi.

IBAN : International Banking Account Number signifie identifiant de compte bancaire international.

« Instant t » : signifie un intervalle de temps de 5 secondes pendant lequel une donnée est capturée par les systèmes informatiques de COINHOUSE afin d’être utilisée comme variable de calcul.

 

KYC : terme utilisé dans le cadre de l'application d'une procédure de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et désignant les diligences à réaliser pour permettre l'identification d'un Client (Know Your Customer). Cette procédure englobe l’interrogation d’une base de données de type « Risk & Compliance » de DowJones.

LCB-FT ou LBA-FT : signifie la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au sens du code monétaire et financier et donnant lieu à la mise en place et l'application d'une procédure d'évaluation des transactions des clients conduite sur la base d'une cartographie des risques définissant le niveau de risque lié à une transaction spécifique et la nature des diligences à accomplir pour satisfaire à la réglementation en la matière.

Limites d’Achat ou de Vente : signifie, pour un Client donné, les sommes égales aux montants maximum d’Achat ou de Vente en cumulé réalisables par ce Client sur une période donnée (jour, semaine, mois, année). 

Livraison : désigne l’acte d’envoi par COINHOUSE d’une quantité de Crypto-monnaie à l’adresse du Portefeuille fournie par un Client dans le cas d’un Achat ou d’une Conversion.

Partie : signifie le Client et COINHOUSE, ensemble ou séparément suivant le contexte.

Personnel ou Opérateur : tout salarié, contractuel, prestataire, stagiaire, mandataire ou personne désignée comme telle, employé par COINHOUSE, ses filiales ou sa société mère. 

Portefeuille ou Wallet : une application informatique permettant le stockage, la réception et l’envoi des Crypto-monnaies dont la sécurisation est garantie par l’utilisation de processus cryptographiques basés sur des mécanismes de clé privée et clé publique. Un portefeuille contient une ou plusieurs adresses utilisées pour l’échange de Crypto-monnaies ainsi qu’une ou plusieurs clés privées sécurisant les avoirs qui y sont stockés. La divulgation, le vol, ou la perte des clés privées peut entraîner la perte totale par le Client de ses Crypto-monnaies. Le Client est seul responsable de son Portefeuille et de sa SEED. COINHOUSE ne conçoit pas de Portefeuille et ne gère pas de Portefeuille pour le compte de ses Clients et n’a pas connaissance des adresses privées ou de la SEED de ses Clients.

Questionnaire : questionnaire établi par le Service Conformité et Risque dans un objectif de KYC, de LCB-FT et de lutte contre la fraude, et adressé au Client via une interface du Site Internet ou directement par le Personnel de COINHOUSE. Les questions pour lesquelles les réponses sont obligatoires sont celles relatives à l’identité du client, aux déclarations légales et aux déclarations liées à l’origine des fonds ou des Crypto-monnaies utilisés dans la Transaction.  Le fait de répondre aux autres questions est optionnel. COINHOUSE se réserve le droit de refuser une Transaction à un Client, sans dédommagement, en cas d’absence de réponse, de réponse partielle ou non satisfaisante à un Questionnaire Client dans un délai de 72 heures après sa communication au Client.  Le Cours d’une Transaction ne peut être fixé que postérieurement à la validation du Questionnaire par ce Client. 

Service Conformité et Risque : service en charge pour le compte des activités de COINHOUSE sur son Site Internet et dans son espace commercial « la Maison du Bitcoin », de la validation, du suivi et du blocage des Comptes Clients et des Transactions en lien avec les procédés KYC, de LCB-FT et la prévention de la fraude. Ce service est en mesure de réaliser des déclarations Tracfin.

Site Internet : signifie l’ensemble des services de COINHOUSE accessibles aux adresses web (url) suivantes : « https://www.coinhouse.io », «http://www.coinhouse.fr» et « http://www.coinhouse.com » et sur son application mobile « COINHOUSE » disponible sur Android et iOS. L’accès au Compte Client sur le Site Internet est sécurisé par un mot de passe défini par le Client. Ce mot de passe est sous sa responsabilité. COINHOUSE met tout en œuvre afin de protéger l’accès à ses serveurs et aux données de ses Clients contre des Hackers.  

Tracfin : signifie au sens de l’article L.561-23 du Code monétaire et financier, le service du Ministère de l'économie et des finances auprès duquel sont effectuées les déclarations de soupçon des opérations suspectes au regard de la réglementation relative à lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Transaction : signifie Achat, Vente, ou Conversion de Crypto-monnaies par un Client. Une Transaction ne peut être réalisée que via le Site Internet ou dans l’espace commercial de « la Maison du Bitcoin ». En aucun cas une Transaction ne peut être réalisée par téléphone ou email.  Si une Transaction n’a pu aboutir passé un délai de 360 jours pour une raison imputable au Client, la quantité de Crypto-monnaies envoyée ou le Montant d’Achat envoyé sera retourné au Client sur demande de celui-ci, déduction faite des Frais de Gestion de 20€ majorés de 10% par jour à partir du 361e jour.

SEED : données de sauvegarde d’un portefeuille de Crypto-monnaies. Celles-ci se présentent sous la forme d’une liste de mots, et permettant un accès complet au portefeuille lié. Cette sécurité permet de restaurer le portefeuille en cas de perte, de vol ou de destruction du support du portefeuille (téléphone, tablette, PC ou autre). Cette liste de mots est strictement confidentielle. Le stockage sous quelque forme que ce soit des informations de la SEED est sous la responsabilité unique du Client. COINHOUSE ne peut en aucun cas être tenu responsable d’erreurs dans le stockage de la SEED du Portefeuille d’un Client ou de sa perte.

Vente de Crypto-monnaie, Vente ou ordre de Vente : pour un Compte Client validé, signifie les étapes du processus suivant sur le Site Internet ou dans l’espace commercial « la Maison du Bitcoin » :

1)      Communication par le Client des informations suivantes i) nature de la Crypto-monnaie à vendre (étant entendu que cette Crypto-monnaie est achetée par COINHOUSE), ii) quantité de la Crypto-monnaie à vendre ou montant net en euros à recevoir (ci-après le « Montant de Vente »), iii) IBAN et code BIC du compte bancaire du Client ouvert à son nom propre dans un établissement bancaire de la zone SEPA. COINHOUSE ne peut être tenu responsable de la communication par le Client de coordonnées bancaires erronées ou de coordonnées d’un établissement en dehors de la zone SEPA.  Le Montant de Vente est soumis à un minimum fixé par COINHOUSE au moment de la Vente et peut être, le cas échéant soumis à un montant maximum.

2)      Communication par COINHOUSE des Limites de Vente du Client qui dépendent des données du Compte Client, de son historique de Transactions.  Le Client peut demander l’augmentation de ses Limites de Vente auprès du service support ou du Personnel de COINHOUSE. Le Service Conformité et Risque met en œuvre les moyens nécessaires pour accéder à la demande du Client et peut lui demander des justificatifs et des informations complémentaires.

3)      Sur simple demande de COINHOUSE, ou dans le cas où le Montant de Vente dépasse une somme équivalente en euros, qui ajoutée aux Transactions réalisées par le Client dans les 365 jours précédents la Vente, est supérieure ou égale à 10 000 euros, le Client doit remplir un Questionnaire fourni par COINHOUSE.  Après analyse des réponses au Questionnaire fournies par le Client, COINHOUSE pourra demander au Client des pièces justificatives conformément aux dispositions LCB-FT et aux CGV, et pourra refuser la Vente en justifiant ses motivations, même si le Client a envoyé ses Crypto-monnaies à vendre à l’adresse du Portefeuille communiquée par COINHOUSE. L’absence de réponse à un Questionnaire dans un délai de 72 heures après son envoi, entrainera l’annulation de la Vente.  COINHOUSE doit informer le Client de sa demande de Questionnaire ou de pièces justificatives préalablement à son acceptation de la Vente. Le Cours utilisé pour le calcul de la Quantité QV, tel que ce terme est défini ci-après, est nécessairement fixé postérieurement à la validation du Questionnaire par COINHOUSE (si un Questionnaire est validé deux jours après l’ordre de Vente, c’est le Cours à la validation du Questionnaire qui servira au calcul de la somme en euros à recevoir et non celui au moment de l’ordre de Vente. Le Client doit donc valider le Questionnaire préalablement au passage d’un ordre de Transaction). 

4)      Validation par le Client des CGV ;

5)      Communication par COINHOUSE au Client de la quantité exacte de Crypto-monnaie à envoyer à COINHOUSE dans le cadre de la Vente (la « Quantité QV ») et du montant net de la contre-valeur en euros du Montant de Vente obtenu par Compensation de la Vente en utilisant la variable Quantité QV, ci-après le « Montant perçu de la Vente ». Le Client dispose dés lors d’un délai maximum de 10 minutes pour envoyer à l’adresse du Portefeuille communiquée par COINHOUSE (par QR Code ou par adresse cryptographique) depuis son Portefeuille Client, la quantité exacte de Crypto-monnaie communiquée par COINHOUSE, et pour valider ainsi sa Vente. Ce transfert s’effectue sous l’entière responsabilité du Client. Le Client doit notamment payer lui-même les frais de minage nécessaires à l’envoi de la quantité de Crypto-monnaie sur le Portefeuille de COINHOUSE ;

6)      Réception dans le Portefeuille détenu par COINHOUSE dont l’adresse a été indiquée au Client de la quantité QV. Validation par COINHOUSE de l’exactitude de la quantité reçue. En cas d’erreur ou en cas de réception de QV au-delà de 24 heures après validation de la Vente par le Client, COINHOUSE annulera la Vente. La quantité de Crypto-monnaie reçue sera alors renvoyée à l’adresse du Portefeuille Client dans un délai maximum de 20 jours ouvrés, sans aucun dédommagement. Dans un tel cas, des Frais de Gestion peuvent être appliqués par COINHOUSE. Une Vente non validée ou non exécutée par un Client dans le délai indiqué sera réputée expirée et ne sera pas réalisée par COINHOUSE.

7)      En cas de validation par COINHOUSE, si la quantité QV a été reçue dans le Portefeuille de COINHOUSE i) au plus tard 30 minutes après validation de la Vente par le Client, alors le Montant perçu de la Vente sera la montant indiqué au Client au moment de sa validation de l’opération, ii) au-delà de 30 minutes après validation de la Vente par le Client, alors le Montant perçu de la Vente sera calculé par Compensation de la Vente en utilisant QV au moment où QV est détectée dans le Portefeuille de COINHOUSE. Règlement du Montant perçu de la Vente par virement bancaire suivant les instructions fournies par le Client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la validation de la vente par COINHOUSE.

8)      Envoi au Client à son adresse email de connexion à COINHOUSE d’une facture détaillant l’opération et notamment le montant de la Commission et le Montant perçu de la Vente.  

Dispositions générales applicables à une Vente :

COINHOUSE se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis la liste des Crypto-monnaies qu’elle offre à la Vente à ses Clients.

COINHOUSE se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis la valeur minimum et maximum en euros ou en quantité de Crypto-monnaie du Montant de la Vente pour une Crypto-monnaie donnée proposée à ses Clients.

Tout au long du process de Vente et avant que celle-ci ne soit validée par COINHOUSE, COINHOUSE se réserve le droit de demander à un Client l’origine des Crypto-monnaies vendues, leur date d’acquisition et l’origine des fonds utilisés pour leur acquisition. En cas de réponse jugée non satisfaisante par le Service Conformité et Risque, COINHOUSE refusera la Vente et retournera la quantité de Crypto-monnaie reçue, si elle a été envoyée par le Client, sans aucun dédommagement possible.

En cas de refus de réponse par un Client à un Questionnaire ou tant que COINHOUSE n’a pas validé une Vente, alors que le Client a procédé au paiement du Montant de Vente, le Client sera remboursé déduction faite des pertes éventuellement subies par COINHOUSE du fait de la différence de Cours dans le cas où COINHOUSE aurait déjà procédé à la Compensation du Montant de Vente. 

Le Client est seul responsable de l’utilisation de l’adresse du Portefeuille détenu par COINHOUSE et communiquée par COINHOUSE aux fins de la Vente, et notamment du fait de recopier absolument à l’identique cette adresse dans l’application du Portefeuille Client permettant l’envoi de la quantité exacte de Crypto-monnaie telle qu’indiquée par COINHOUSE depuis le Portefeuille Client vers le Portefeuille détenu par COINHOUSE. COINHOUSE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages provoqués par une erreur d’adresse de Portefeuille imputable au Client.

Le Client est seul responsable de la communication de ses coordonnées bancaires (IBAN). COINHOUSE ne sera en aucun cas tenu responsable des conséquences liées à la communication d’information erronée par le Client concernant ses coordonnées bancaires. 

COINHOUSE ne peut être tenu responsable de la non réalisation d’une Vente de Crypto-monnaie et de ses conséquences résultant d’un cas de Force Majeure, d’une Vente validée par le Client après le Délai d’Expiration, d’une Défaillance Technique, de son incapacité à déterminer un Cours de la Crypto-monnaie concernée pour des raisons techniques qui ne lui sont pas imputables ou d’une erreur imputable au Client, notamment concernant ses coordonnées bancaires et leur conformité aux conditions exposés ci-dessus. 

En cas d’erreur imputable au Client, COINHOUSE peut appliquer des Frais de Gestion par Transaction.

2/ Facteurs de risques

En l'état de la réglementation actuelle française, COINHOUSE attire l'attention des Clients sur les risques suivants relatifs à l'acquisition et la vente de Crypto-monnaies :

  • Une Crypto-monnaie n’est pas une « monnaie » au sens de l’article L.111-1 du Code monétaire et financier. Seul l'euro (€) est la monnaie légale en France ;
  • Les Crypto-monnaies ne peuvent être qualifiées de « monnaie électronique » au sens de l’article L.315-1 du Code monétaire et financier ;
  • COINHOUSE ne saurait garantir ni la qualification juridique ni le cours des Crypto-monnaies ;
  • Plus généralement, une Crypto-monnaie ne peut être considéré comme un instrument financier. A ce titre, les Clients ne bénéficient pas de la protection offerte par les dispositions protectrices de la directive MIF II telle que transposée en droit français.

 

Avertissement sur les risques :

Le Cours des Crypto-monnaies est extrêmement volatile et ses variations imprévisibles. Le Cours des Crypto-monnaies peut varier à la hausse et à la baisse très rapidement. Réaliser une Transaction comporte un degré élevé de risque dont le risque de perte de la totalité de la valeur liée à l’Achat ou la Conversion de Crypto-monnaies. Dans un communiqué de presse du 4 décembre 2017, l’AMF et l’ACPR ont mis en garde en garde les épargnants contre les achats spéculatifs et la volatilité des Crypto-monnaies. 

Acheter des Crypto-monnaies peut ne pas convenir à tous les types de Clients. Toute Transaction doit être réalisée par un Client sur la base d'une évaluation par ce dernier des risques engendrés par une Transaction en Crypto-monnaies et de sa compréhension des technologies sous-jacentes. A ce titre, COINHOUSE se réserve le droit de refuser une Transaction à un Client si la compréhension par le Client du principe de ces Transactions et des technologies associées est jugée insuffisante par COINHOUSE ou en cas de comportements jugés déraisonnables par COINHOUSE en raison des montants de ces Transactions ou du KYC du client ;

La valeur exprimée en monnaie ayant cours légal d’une Crypto-monnaie est cotée sur des plateformes d'échange qui ne sont pas réglementées et qui ne fournissent aucune garantie financière, de liquidité, technique ou autre. En conséquence, le Client prend le risque de défaillance, notamment technique, de la plateforme d’échange qui pourrait ne pas livrer les Crypto-monnaies acquises. Un risque technique peut survenir sur la plateforme d'échange et entraîner l'indisponibilité voire la disparition des Crypto-monnaies ou l’incapacité de Compensation d’un Achat ou d’une Vente. La Défaillance Technique, le risque de liquidité des Crypto-monnaies et le risque technique lié aux plateformes d’échange peuvent entraîner des délais de traitement de la Transaction qui ne permettraient pas aux Clients de voir leur Transaction aboutir à une date précise pour un montant prédéterminé.

Les Crypto-monnaies peuvent être soumises à des tentatives de piratage dont les conséquences ne sont pas garanties par COINHOUSE. COINHOUSE ne saurait être tenue pour responsable des ruptures de confidentialité ou des limites techniques induites par les systèmes informatiques utilisés par les Clients pour la conservation de leurs Crypto-monnaies. Il revient au Client de s'assurer de disposer de moyens informatiques nécessaires et suffisamment sécurisés pour assurer la sécurité de ses Crypto-monnaies et de son Portefeuille. COINHOUSE décline toute responsabilité en cas notamment de perte ou de vol de Crypto-monnaies quel que soit le support utilisé pour conserver et stocker les Crypto-monnaies.

COINHOUSE encourage ses Clients à utiliser différentes plateformes d’échange de Crypto-monnaies afin de se prémunir des risques de liquidité.  

 

3/ Absence de conseil par COINHOUSE et obligation de déclarations des Clients

COINHOUSE ne fournit ni service d'investissement, ni service de paiement ou opérations de banque. A ce titre, elle n'est ni agréée, ni supervisée et contrôlée par l'ACPR.

 

COINHOUSE est une société commerciale. COINHOUSE n'est pas une entreprise d'investissement agréée, supervisée et contrôlée par l'AMF. Elle ne fournit aucun service d'investissement et en particulier ne fournit aucun conseil en investissement financier aux Clients. COINHOUSE ne peut être en aucune manière considérée comme agissant au nom ou pour le compte du Client en rapport avec ses Transactions en Crypto-monnaies et ne peut être considérée comme faisant valoir de quelque manière que ce soit le bien-fondé des Transactions du Client.

 

Il appartient aux Clients de faire leur déclaration sur les transactions qu’ils réalisent et les gains/pertes afférents auprès de l’administration fiscale dont ils dépendent conformément aux règles fiscales applicables.

4/ Dispositions générales

Les présentes CGV régissent les Transactions réalisées sur le Site Internet et dans l’espace commercial de « la Maison du Bitcoin » par tout Client. Elles constituent avec la facture ou tout autre document en tenant lieu, les seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Crypto-monnaies qui n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle. Les présentes CGV sont applicables dans le monde entier.

Les conditions générales d'achat ou de vente des Clients ne sauraient en aucune manière se substituer ou supplanter les présentes CGV et ne sauraient être opposables à COINHOUSE, nonobstant toute disposition contraire.

Les Crypto-monnaies sont vendues ou achetées aux Clients par COINHOUSE pour un prix libellé en euro (€).

5/ Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet et dans l’espace commercial de « la Maison du Bitcoin ». Elles peuvent également être communiquées via email aux Clients sur simple demande, par courrier électronique ou courrier postal. Depuis le Compte Client via le Site Internet, les CGV sont opposables aux Clients qui reconnaissent, en les validant à chaque Transaction par le moyen technique prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées préalablement à toute Transaction. Dans l’espace commercial de « la Maison du Bitcoin », les CGV sont systématiquement annexées au Questionnaire et doivent être validées avant la première Transaction nécessitant la validation du Questionnaire. La confirmation d'une Transaction par le Client entraîne de plein droit son adhésion aux CGV en vigueur au jour de la Transaction.

La conservation et la reproduction des caractéristiques d'une Transaction et la mise à disposition des CGV sur le Site Internet et dans son espace commercial «la Maison du Bitcoin » sont assurées par COINHOUSE conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

6/ Règles applicables aux Transactions de Crypto-monnaies

6.1. Dispositions applicables aux Transactions réalisées via le Site Internet

Toute Transaction de Crypto-monnaies passée à COINHOUSE par un Client à distance doit impérativement être formulée sur un support écrit durable, depuis le Compte Client via le Site Internet.

L’accès au Site Internet est libre. La Transaction est réalisée directement sur le Site Internet de COINHOUSE. Toutefois, pour être valable et réalisée, une Transaction devra impérativement être effectuée à partir d’un Compte Client validé et non bloqué.

La communication entre un Client du Site Internet et COINHOUSE peut se faire par téléphone, par email ou via le système de support utilisé par COINHOUSE. Toutefois la création de Compte Client ou une Transaction ne peut se faire que sur le Site Internet et dans l’espace commercial « la Maison du Bitcoin ».

COINHOUSE se réserve le droit de ne pas valider un Compte Client ou de le fermer dans les conditions de l’article 13, et le cas échéant de refuser toute Transaction à un Client. COINHOUSE se réserve alors le droit sans préavis et sans aucun dédommagement possible de bloquer définitivement le Compte Client du Client en question. Plus généralement, COINHOUSE se réserve le droit de fermer l’accès à tout ou partie du Site Internet en cas de Force Majeure, de Défaillance Technique, de mise en danger ou de menaces portant sur son Personnel ou ses moyens techniques de quelque nature que ce soit. 

6.2. Dispositifs applicables aux Transactions réalisées dans l’espace commercial « la Maison du Bitcoin »

Un Client peut réaliser une Transaction dans l’espace commercial de « la Maison du Bitcoin » à condition que son Compte Client soit validé et ne soit pas bloqué.

L’accès à l’espace commercial de « la Maison du Bitcoin » situé au 35, rue du Caire à Paris 2e est ouvert aux Clients du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30, sauf les jours fériés et sauf indications contraires mentionnées sur le lieu même ou sur les comptes des réseaux sociaux Twitter et Facebook associés à la Maison du Bitcoin ou à l’adresse web suivante « www.lamaisondubitcoin.fr ». 

COINHOUSE se réserve le droit de refuser l’accès de son espace commercial « la Maison du Bitcoin » et par conséquent toute Transaction à un Client en cas de comportement agressif, dangereux, délictueux ou de menaces verbales ou physiques proférées par un Client à l’encontre des autres Clients ou du Personnel de COINHOUSE, en cas de fraude imputable au Client, en cas d’utilisation par le Client d’une carte bancaire volée ou en opposition, en cas de communication par le Client d’un IBAN n’étant pas au nom du Client. COINHOUSE se réserve alors le droit sans préavis et sans aucun dédommagement possible de bloquer définitivement le Compte Client du Client en question.  Plus généralement, COINHOUSE se réserve le droit de fermer son espace commercial « la Maison du Bitcoin » en cas de Force Majeure, de Défaillance Technique ou de mise en danger ou de menaces portant sur son Personnel ou ses moyens techniques de quelque nature que ce soit. 

6.3. Ouverture d’un Compte Client

Un Compte Client est strictement personnel et est créé à destination et utilisation unique du Client. L’utilisation par plusieurs personnes d’un Compte Client entraînera la fermeture définitive du Compte Client.

Les documents et informations à fournir à minima lors de la demande de création d’un Compte Client devront être parfaitement lisibles et dans leur intégralité :

  • Nature du Compte Client : Consommateur ou personne morale ou professionnel personne physique ;
  • Nom, prénom d’usage pour une personne physique ; identité de la personne morale, SIREN, Activité et nom, prénom du représentant légal ;
  • Genre de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale ;
  • Nationalité de la personne physique ou pays d’immatriculation de la personne morale ;
  • Date de naissance (de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale) ;
  • Adresse email valide ;
  • Adresse, code postal, ville et pays de la résidence principale ou de domiciliation si personne morale ;
  • Numéro de téléphone mobile valide ;
  • Une pièce d’identité valide au nom du Client ou de son représentant légal au format .jpg ou .png :

-  carte nationale d’identité française (recto ET verso),

-  passeport français,            

-  permis de séjour français, 

-  passeport international.

Pour un Compte Client personne physique crée sur le Site Internet, une photo du Client tenant sa pièce d’identité avec un mot écrit manuscrit, lisible et en français : « je souhaite acheter des bitcoins sur Coinhouse » ou tout autre phrase précisée sur le Site Internet à la page web correspondante du processus d’inscription. Le visage doit être visible et dégagé, et la pièce d’identité doit être parfaitement lisible, prise en intégralité et au format .jpg ou .png.

Pour un Compte Client professionnel, des pièces justificatives supplémentaires sont nécessaires : Kbis de moins de 3 mois, Statuts, liste des bénéficiaires effectifs, IBAN.  

Il revient au Client de faire une demande d’adhésion au Compte Premium. Des justificatifs (revenus, origine des fonds, …) seront alors demandés par le Service Conformité et Risques préalablement à toute ouverture.

Un Client peut ouvrir à la fois un Compte Client Consommateur et un Compte Client professionnel à condition d’avoir deux adresses email de connexion différentes et d’utiliser des moyens de paiement distincts propres à chaque Compte Client.

6.4. Vérification préalable à la réalisation d’une Transaction. LCB-FT et prévention de la fraude.

COINHOUSE, à travers son Service Conformité et Risque, peut être amenée à demander des informations supplémentaires à un Client souhaitant réaliser une Transaction, dans le cadre de son action pour le LCB-FT et de la prévention de la fraude. La demande de telles informations bloque la validation et la réalisation d’une Transaction pendant un délai ne pouvant excéder 5 jours ouvrés. En l’absence de réponse satisfaisante et de coopération du Client, COINHOUSE annulera la Transaction et remboursera le Client en déduisant des Frais de Gestion et d’éventuelles autres pertes subies par COINHOUSE comme précisé dans la définition d’un Achat ou d’une Vente.

Les pièces justificatives exigibles par le Service Conformité et Risques sont notamment (sans que cette liste soit exhaustive):

  • Documents d’identité supplémentaires (passeport, permis de conduire, état civil) ;
  • Preuves de l’origine des fonds (relevé bancaire, relevé d’épargne, avis d’imposition, bulletin de salaire, documents notariés attestant d’une vente, attestation bancaire, …), et en cas de vente : adresses crypto-graphiques permettant de déterminer les dates d’acquisition des Crypto-monnaies à vendre ;
  • Attestation bancaire validant le moyen de paiement utilisé ;
  • Documents liés à la personne morale : comptes sociaux, relevé bancaire, attestation bancaire, …
  • Questionnaire client.

  

6.5. Modification d’une Transaction

Une Transaction une fois réalisée par COINHOUSE ne peut pas être modifiée, celle-ci est irréversible.

6.6. Absence de délai de rétractation

En application des dispositions de l'article L.221-28, 2° du Code de la consommation, une Transaction ne donne pas lieu à un droit de rétractation au bénéfice du Client dans la mesure où il s'agit de la "fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel susceptible de se produire pendant le délai de rétractation".

7/ Langue des CGV

 

Les présentes CGV pourront être traduites en anglais afin de faciliter leur compréhension auprès de Clients. Nonobstant cette traduction, il est expressément convenu entre les parties qu'en cas de différend, seule la version française des présentes CGV fera foi entre les parties.

8/ Modification des CGV

 

COINHOUSE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Transaction. Il est recommandé au Client d’imprimer les CGV en vigueur au jour de la Transaction, nonobstant les règles d’archivage mises en œuvre par COINHOUSE.

9/ Nullité d'une clause des CGV

 

La nullité d'une clause contractuelle particulière n'entraîne pas la nullité des CGV.

10/ Cours et Commissions

 

10.1 Information sur le Cours des Crypto-monnaies

Les Cours des Crypto-monnaies pouvant faire l’objet d’une Transaction par COINHOUSE sont indiqués sur le Site Internet de COINHOUSE, conformément à l’article L.112-3 du Code de la consommation, ou communiqués à l’espace commerciale de « la Maison du Bitcoin ».

Sauf souscription par le Client d’une option spécifique proposée à la libre discrétion de COINHOUSE, COINHOUSE ne peut garantir le Cours de la Crypto-monnaie auquel une Transaction s’effectue.

10.2 Calcul des Commissions

Le taux de Commission et le calcul détaillé de la Commission sont disponibles sur le Site Internet à l’adresse suivante https://www.coinhouse.com et dans l’espace commercial de « la Maison du Bitcoin ».

La Commission est déterminée en fonction du montant en euros ou en quantité de Crypto-monnaies de la Transaction à effectuer, elle s’exprime en pourcentage du montant équivalent en euros. A la part variable de la Commission, peut s’ajouter une partie fixe payable en euros. Les paramètres (pourcentage et commission fixe) peuvent dépendre de la nature du Compte Client (Compte Premium ou pas) et du moyen de paiement utilisé. Le montant définitif de la Commission est fixé :

  • En cas d’Achat : au moment de la communication par le Client du Montant d’Achat, en prenant en compte dans certains cas mentionnés spécifiquement, l’historique de certaines Transactions réalisées par le Client précédemment à l’Achat.
  • En cas de Vente : au moment de la communication par le Client du Montant de Vente, en prenant en compte dans certains cas mentionnés spécifiquement, l’historique de certaines Transactions réalisées par le Client précédemment à la Vente.
  • En cas de Conversion de Crypto-monnaies : la Commission est calculée en convertissant en euros, au Cours de la Crypto-monnaie (Cours pouvant s’exprimer en Bitcoin) applicable, une quantité égale à X pour cent (X%) de la quantité totale de Crypto-monnaie que le Client souhaite convertir. X étant indiqué sur le Site Internet et à « la Maison du Bitcoin ».

La Commission peut également comporter des frais fixes, un montant minimum à percevoir ainsi que des Frais de Gestion supplémentaires indiqués par COINHOUSE au moment de la Transaction.

10.3 Absence de TVA sur les Commissions

Les Commissions relatives à l'achat ou la vente des Crypto-monnaies ne sont pas assujetties à la TVA (Art.261 C du CGI).

11/ Offre de Crypto-monnaies

 

11.1. Destinataire des services proposés par COINHOUSE

Les offres de Transactions de COINHOUSE sont destinées aux Clients de COINHOUSE tel que ce terme est défini dans les CGV.

11.2 Durée de l’offre

Les Transactions proposées par COINHOUSE à ses Clients sont valables dans la limite des stocks disponibles.

12/ Entrée en vigueur

 

12.1 Conclusion

Les CGV sont applicables à compter du moment où le Client accepte les présentes CGV.

Une Transaction sur une Crypto-monnaie donnée est réputée définitive (i) lorsque le Client a procédé au paiement dans une monnaie ayant cours légal à COINHOUSE lors d’un Achat de Crypto-monnaie ou (ii) quand le Client livre dans le Portefeuille détenu par COINHOUSE la quantité prévue de Crypto-monnaies correspondant au Montant de Vente dans le cadre d’une Vente de Crypto-monnaie ou de la Conversion en cas de Conversion de Crypto-monnaie. 

12.2 Preuve

L'archivage des communications, des Transactions et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Ces communications, Transactions et factures ont valeur probante entre les Parties. De manière générale, tout document informatique de COINHOUSE fait preuve entre les Parties.

13/ Annulation d’une Transaction – Fermeture d’un Compte Client

13.1 Par le Client

Le Client peut annuler de plein droit une Transaction en cas de non-respect par COINHOUSE du délai de Livraison des Crypto-monnaies de cette Transaction dans les conditions prévues à l’article 15.2 ci-dessous.

En cas d’annulation d’une Transaction le remboursement des Crypto-monnaies sera effectué sur la base du Cours décrit dans les définitions d’un Achat ou d’une Vente, ou à défaut celui applicable au moment de l’annulation.

Le Client peut décider de fermer son Compte Client à tout moment depuis les paramètres de son Compte Client ou en se rendant à l’espace commerciale de « la Maison du Bitcoin ».

13.2 Par COINHOUSE

Une Transaction peut être annulée de plein droit et sans préavis par COINHOUSE ou un Compte Client peut être clôturé de plein droit et sans préavis par COINHOUSE en cas de violation des dispositions des CGV, et notamment en cas de :

  • Suspicion légitime de COINHOUSE sur l'identité véritable ou le moyen de paiement du Client ;
  • Utilisation d’un moyen de paiement par le Client qui n’est pas à son nom, défaillant ou faisant l’objet d’un vol, d’une opposition ou d’une fraude ;
  • Utilisation par le Client de plus de deux cartes bancaires en cours de validité pour réaliser ses Achats ;
    • Absence de réponses par le Client dans un délai supérieur à 72 heures aux questions et demandes du service Conformité et Risque de COINHOUSE ;
    • Non-paiement du Montant d’Achat par le Client ;
    • Non-transfert ou transfert erroné par le Client de la nature et quantité de Crypto-monnaie sur un Portefeuille détenu par COINHOUSE en cas de Vente ou de Conversion de Crypto-monnaie ;
    • De comportement agressif, délictueux, ou de menaces proférées par un Client lors de ses communications avec COINHOUSE.

En cas d’annulation d’une Transaction pour l’un de ces motifs, COINHOUSE remboursera le Client sur la base du Cours décrit dans les définitions d’un Achat ou d’une Vente, ou à défaut à un Cours correspondant à une date ultérieure. COINHOUSE pourra facturer des Frais de Gestion et déduire d’éventuelles pertes occasionnées liées à la Transaction du remboursement effectué au Client.

Si un Compte Client est fermé par COINHOUSE, le Client ne pourra plus passer de Transactions et toutes les Transactions en attente seront annulées.

14/ Modalités de Paiement

COINHOUSE se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier les moyens de paiement acceptés sur son Site Internet et dans son espace commercial « la Maison du Bitcoin » et notamment le type et le pays émetteur des cartes bancaires autorisées pour une Transaction.

15/ Livraison des Crypto-monnaies

15.1 Délai et modalités de Livraison

COINHOUSE offre à ses Clients disposant d’un Compte Client validé, la possibilité d’acheter des Crypto-monnaies et de les recevoir dans un délai fixé par les présentes CGV à une adresse de Portefeuille dont le Client a l’entière responsabilité.

En tout état de cause, dans le cas d’une Transaction valide, toute Livraison de Crypto-monnaie liée à un Achat ou à une Conversion, ou tout règlement d’une Vente doit intervenir au plus tard dans un délai de trente (30) jours après paiement validé et reçu par COINHOUSE de la Transaction conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

La Transaction ne peut être ni annulée, ni modifiée à partir du moment où elle a été définitivement conclue tel que défini à la section 12.1.

Le client dispose d’un délai maximum de 7 jours après paiement de sa Transaction ou envoi des Cryptomonnaies pour contester ou signaler un problème à support@coinhouse.fr ou à https://coinhouse.zendesk.com/hc/fr. Au-delà de ce délai, COINHOUSE ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une Transaction non réalisée.

15.2 Retard de Livraison

En l’absence d’un cas de Force Majeure, tout retard de Livraison de plus de trente (30) jours à compter d’un paiement validé et reçu par COINHOUSE de la Transaction peut entraîner l’annulation de la Transaction par le Client. Dans ce cas, le Client peut annuler la Transaction, par l’envoi à COINHOUSE d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, COINHOUSE d'effectuer la Livraison dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés, ce dernier n’y a pas procédé dans ce délai supplémentaire. La Transaction est considérée comme annulée à la réception par COINHOUSE de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l'écrit l'informant de cette annulation, à moins que COINHOUSE ne se soit exécuté entre-temps.

16/ Limites de Transactions

COINHOUSE peut, à sa discrétion et sans préavis, placer des limites quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles aux Transactions. Pour plus d’informations sur les limites applicables et leur augmentation ou leur diminution, le Client peut contacter le service client de COINHOUSE par e-mail aux adresses suivantes : support@coinhouse.fr ou https://coinhouse.zendesk.com/hc/fr ou se rendre dans l’espace commercial « la Maison du Bitcoin ». L’augmentation des Limites est validée par le Service Conformité et Risque.

17/ Lutte contre la fraude à la carte bancaire et aux autres moyens de paiement

COINHOUSE se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification de l’identité du Client dont le compte bancaire est débité. Cette vérification pourra prendre la forme, outre la vérification de l’identité et/ou du domicile du Client, d’une demande de communication de tous documents bancaires tels qu’un IBAN préalablement à la validation de la Transaction.

Toutes les Transactions payées par carte bancaire sur le Site Internet doivent être sécurisées par le système « 3D secure » permettant la sécurisation en ligne et par validation avec un code « PIN » pour les Transactions payées par carte bancaire dans l’espace commercial « la Maison du Bitcoin ».

18/ Responsabilité et Exonération de responsabilité

 

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, COINHOUSE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE POUR LES PERTES DE BENEFICES, DE REVENUS, DE VALEUR, DE PROFITS OU DE DONNEES, OU LES DOMMAGES ET INTERETS INDIRECTS, SPECIAUX, CONSECUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS.

La responsabilité de COINHOUSE vis-à-vis du Client ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des CGV du fait du Client, de fraude ou erreur imputable au Client, du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure, de Défaillance Technique, de l’impossibilité pour COINHOUSE de déterminer le Cours des Crypto-monnaies en raison d’un fait indépendant de sa volonté, ou d’arrêt, piratage, inaccessibilité des plateformes d’échange de Crypto-monnaie utilisées par COINHOUSE pour la Compensation des Transactions.

Le Client est dûment averti des risques entourant l’Achat, la Conversion ou la Vente de Crypto-monnaies. Dans ce cadre, COINHOUSE ne saurait être responsable :

  • d’un défaut du moyen de paiement du Client et/ou du système de paiement imputable au Client et/ou au fournisseur de moyens de paiement utilisé par COINHOUSE ;
  • de la pérennité et de la fiabilité des systèmes informatiques décentralisés régissant les Crypto-monnaies ;
  • de la stabilité du Cours des Crypto-monnaies, en raison de leur grande volatilité ;
  • de la perte ou du retard de Livraison de Crypto-monnaies dû aux Clients non imputable à COINHOUSE causés par les systèmes informatiques et techniques, de quelque manière que ce soit, et notamment du fait de Défaillance Technique et/ou de sécurité quelles qu’elles soient, y compris en raison de détournements par des Hackers ;
  • de la négligence ou de l’imprudence du Client en cas de divulgation par ce dernier d’une clé privée, de la SEED de son Portefeuille, ou du droit d’accès à son Portefeuille ;
  • de la défaillance du système d’information du Client ;
  • du remboursement de Crypto-monnaies ou de leur valeur en toute autre monnaie ayant cours légal, en cas de perte de Crypto-monnaies non imputable à COINHOUSE notamment en raison du piratage des données personnelles du Client par quelque moyen que ce soit, en cas de dysfonctionnements techniques du réseau d’une Crypto-monnaie pour quelque cause que ce soit, en cas perte du support informatique contenant les Crypto-monnaies, tels que disques durs, tablette, smartphone, de cambriolage, de vol, d’extorsion, de violence, de chantage, d’escroquerie, des erreurs de manipulation, ou toutes autres infractions pénales subie par le Client et ayant pu entrainer la perte de Crypto-monnaies.

Par ailleurs, COINHOUSE ne peut être tenue responsable :

  • du délai de renvoi des fonds vers les comptes bancaires des Clients en cas de refus ou d’annulation de la Transaction par le Client, COINHOUSE ou les prestataires de paiement du Client ou de COINHOUSE,
  • du délai de réception des virements bancaires par le Client ou COINHOUSE,
  • de la perte ou du vol des Crypto-monnaies de quelque manière que ce soit après leur Livraison à l’adresse publique indiquée par le Client. COINHOUSE ne conserve pas les Crypto-monnaies de ses Clients, elles sont sous l’entière responsabilité du Client tant en matière d’usage que de stockage.
  • d’un usage illicite des Crypto-monnaies achetés par le biais de ses services.

COINHOUSE ne peut garantir le Cours des Crypto-monnaies dans le cadre d’une Transaction sauf dans le cadre de la souscription par le Client d’une option spécifique.

COINHOUSE ne peut être tenue responsable des conséquences en cas d’envoi par le Client d’un montant de Crypto-monnaies différent de celui demandé par la plateforme d'échange lors de la réalisation d’une Transaction. Dans ce cas de figure, COINHOUSE ne peut garantir la réalisation de la Transaction. COINHOUSE pourra être amenée à proposer un remboursement des Crypto-monnaies (annulation de la Transaction) ou une correction de la Transaction à un cours correspondant à une date ultérieure et ce faisant facturer des Frais de Gestion au Client.

Dans le cadre d’une opération d’Achat ou de Vente à “cours garanti” tel que COINHOUSE peut le proposer à ses Clients, COINHOUSE s’engage à garantir le Cours de la Crypto-monnaie objet de l’Achat ou de la Vente, au moment de la validation de l’Achat ou de la Vente, quelles que soient les fluctuations du marché entre la validation de la Transaction et la Livraison des Cryptomonnaies ou des contre-valeurs en euros.

COINHOUSE s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l'utilisation du Site peut être temporairement suspendue, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet.

Les réseaux sur lesquels circulent les données présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leurs délais de téléchargement ainsi que leur accessibilité. COINHOUSE ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès au Site imputable à des tiers, à un encombrement du réseau Internet, à un matériel inadapté du Client, à une opération de maintenance ou de mise à jour du Site ou à toute autre circonstance étrangère à COINHOUSE.

19/ Clause résolutoire

L’annulation d’une Transaction par COINHOUSE ou la fermeture d’un Compte Client par COINHOUSE dans les conditions de l’article 13.2 sera prononcée par la réception par le Client d’un email à l’adresse du Compte Client émanant de COINHOUSE et sera acquise de plein droit sans autre formalité, notamment judiciaire.

20/ Espace commercial « la Maison du Bitcoin »

L’espace est situé au 35 rue du Caire 75002 Paris, France (« les Locaux »). Les Locaux sont accessibles aux horaires précisés dans les CGV, le Site Internet et le site www.lamaisondubitcoin.fr et sur les comptes des réseaux sociaux de COINHOUSE.

Les Clients ou personnes désirant devenir Client ou les simples visiteurs de cet espace doivent avoir un comportement respectueux à l’égard des autres Clients et visiteurs et du Personnel. En outre, ils ne sont pas autorisés au sein des Locaux à :

  • Fumer ;
  • Boire de l’alcool et manger ;
  • Dégrader volontairement le matériel informatique, le mobilier, les décorations, et plus généralement les installations présentes dans les Locaux en ceux compris les extérieurs des Locaux et surfaces murales ou vitrées ;
  • Passer des appels téléphoniques sauf accord exprès du Personnel de COINHOUSE ;
  • Porter sur leur tête un casque de moto ou assimilé ;
  • Avoir sur eux une arme à feu, un objet tranchant, ou tout autre objet, liquide, poudre, produit dangereux ;
  • Filmer, photographier les Locaux, enregistrer les conversations ;
  • Offrir des services similaires à ceux offerts par COINHOUSE ;
  • Conseiller les Clients ou Visiteurs sur des Transactions et de manière générale, à proposer quelque service que ce soit de nature commerciale ;
  • Et plus généralement à se comporter de telle sorte qu’ils nuisent au bon déroulement des Transactions.

COINHOUSE se réserve le droit de refuser l’accès à ses Locaux à tout Client ou visiteur qui dérogerait aux règles listées ci-dessus ou aux présentes CGV.

COINHOUSE se réserve le droit d’avoir recours aux forces de l’ordre ou à une société spécialisée dans la sécurité afin de bloquer cet accès ou de contraindre un Client ou un visiteur à quitter les Locaux. COINHOUSE se réserve le droit de poursuivre en justice et de demander des dommages et intérêts pour tout préjudice de quelque nature que ce soit aux contrevenants. 

21/ Propriété intellectuelle et Marques

Le Site Internet, Les marques COINHOUSE, « LA MAISON DU BITCOIN », et les éléments reproduits sur le Site Internet de COINHOUSE constitués notamment de photographies, de visuels, de textes, ouvrages, illustrations, de dessins, logos et images, sont et restent la propriété exclusive de COINHOUSE et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets. Toute utilisation, reproduction et/ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de COINHOUSE expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

En conséquence, le Client s’interdit de reproduire, représenter, extraire et utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie des marques, logos, du Site de COINHOUSE.

22/ Données personnelles

La collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisées par COINHOUSE en sa qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 sont nécessaires à l’ouverture d’un Compte Client et au traitement des Transactions, à la constitution de fichiers clientèle et à la bonne administration des relations commerciales entre les Clients et COINHOUSE. Ces données sont destinées à COINHOUSE ainsi qu’à ses prestataires et partenaires situés dans et hors de l’Union Européenne, notamment aux fins de l'exécution et du paiement des Transactions.

COINHOUSE fait son affaire personnelle de l’accomplissement des formalités préalables qui lui incombent – notamment auprès de la CNIL – au titre de la règlementation sur la protection des données personnelles et s’engage à respecter ladite règlementation dans le cadre des traitements qu’elle effectue au titre des présentes CGV.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes, ainsi que à compter du 25 mai 2018 de son droit à la limitation du traitement ou à la portabilité des données personnelles le concernant qu’il peut exercer en écrivant directement sous signature et en joignant une copie de sa pièce d’identité, à :

COINHOUSE SAS

Service Client & Support

35 rue du Caire

CS 34581

75081 Paris Cedex 02

France

Le Client dispose du droit de formuler des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort qui peuvent être adressées à l’adresse indiquée ci-dessus.

Les données des Clients sont conservées jusqu’à trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de ce délai de trois ans, COINHOUSE pourra reprendre contact avec le Client concerné afin de savoir s’il souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales de sa part. En l’absence de réponse positive et explicite du Client, les données seront supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur.

En cas de litige lié à l’utilisation de ses données par COINHOUSE, le Client est informé qu’il peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

23/ Service Client

Pour toute information ou question, le service client et support de COINHOUSE est joignable :

  • dans l’espace commercial « la Maison du Bitcoin » aux horaires d’ouverture de celle-ci,
  • par e-mail à l’adresse support@coinhouse.io ou https://coinhouse.zendesk.com/hc/fr,
  • par téléphone, au +33153009260,
  • par courrier à adresser à COINHOUSE SAS, Service Client et Support, 35 rue du Caire, CS 34581, 75081 Paris Cedex 02, France.

24/ Photographies

Toutes les photographies présentes sur le Site Internet notamment en illustration des produits sont des photographies non contractuelles et communiquées à titre illustratif et d’exemple uniquement.

Il est strictement interdit d’enregistrer sur un support informatique, de photographier ou de filmer l’espace commercial de « la Maison du Bitcoin », son Personnel et les Clients sans accord exprès de la direction générale de COINHOUSE.    

25/ Litige - Médiation

En cas de litige entre un Client et COINHOUSE, le Client devra en informer le service client aux coordonnées indiquées à l’article 23 ci-dessus ou à l’adresse suivante : support@coinhouse.fr en prenant soin de préciser ses coordonnées et de fournir toute information à COINHOUSE pour lui permettre d’apprécier l’origine et les incidences de la contestation.

Si le litige persiste, le Client pourra contacter le service de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

26/ Non-renonciation

Le fait que COINHOUSE ne se prévale pas, à un moment ou à un autre de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation par COINHOUSE à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGV comme ne saurait être considéré comme une modification des CGV.

27/ Compétence territoriale

A défaut de règlement amiable et pour tout litige relatif aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur en France ou celui du lieu de Livraison effective des Crypto-monnaies. Conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation reproduit ci-dessous l’acheteur pourvu qu’il soit un Consommateur dispose de plusieurs options :

Article R.631-3 du Code de la consommation : Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Clients professionnels. Dans cette dernière hypothèse, seront seuls compétents les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

28/ Droit applicable

La loi française est seule applicable à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV par COINHOUSE.

29/ Informations administratives

COINHOUSE SAS

Capital Social : 10 000 €

Adresse : 35 rue du Caire CS 34581 – 75081 Paris Cedex 02 – France

RCS de Paris 8152 54 545

E-mail : support@coinhouse.fr

Tel : +33 1 53 00 92 60